Malgré les jours fériés, les travaux de votre organisation professionnelle se sont poursuivis sur plusieurs sujets : PGE, soutien aux entreprises tenues par des contrats de fourniture en électricité à des prix exorbitants, encadrement des meublés de tourisme. Les échanges ont été nombreux avec le cabinet de notre ministre de tutelle et les parlementaires.
Je souhaite ici vous rendre plus particulièrement compte des travaux menés avec la Ministre des PME et du Tourisme, Olivia Grégoire à propos de la régulation du marché des titres restaurant.
Comme vous le savez, le GNI, le SNRTC et le SNRPO désormais réunis dans le GHR se battent depuis des années contre le montant excessifs des commissions exigées par les émetteurs aux restaurateurs lors du remboursement de ces titres. A la suite de la dernière condamnation des émetteurs historiques de titres restaurants par l’Autorité de la Concurrence, le GHR avait appelé la Ministre à agir.
Un appel entendu puisque la ministre a décidé de présenter prochainement un projet de loi à l’Assemblée nationale. Le GHR, représenté par Romain Vidal, notre expert, a participé à tous les travaux préparatoires à cette loi. Il est temps pour moi de vous en donner les grandes lignes étant précisé que tous projet de loi est susceptible d’être amendé avant son adoption.
Les premiers éléments ne sont positifs.
C’est peu de le dire, puisque le projet de loi prévoit tout d’abord de pérenniser la dérogation permettant d’acheter des produits alimentaires non immédiatement consommables dans la GMS.
Autre mesure irritante pour la profession, le texte ne prévoit pas de double plafond de paiement en titre restaurant au motif qu’il créerait une discrimination entre la restauration et les autres acceptants selon le Conseil d’État.
Soyez assuré que le GHR s’est opposé et continuera de s’opposer à une pérennisation qui a déjà entrainer la fuite de plus d’un demi-milliard d’euros de la restauration vers la grande distribution.
De même vous pouvez compter sur le GHR pour continuer de demander avec insistance un double plafond de paiement en portant à 30 € le montant pouvant être payé en titre restaurant dans la restauration.
L’autre objet de cette loi répond aux demandes des restaurateurs.
En effet, l’autre objectif affiché du gouvernement et de ce projet de loi est de favoriser une véritable concurrence entre les émetteurs en exigeant d’eux davantage de transparence et en organisant les conditions d’une baisse du montant des commissions.
Afin de faire baisser le montant des commissions, le projet de loi prévoit tout d’abord la totale dématérialisation des titres restaurants au 31 mars 2026 au plus tard. La fin des titres papier devrait en effet faire baisser les charges des émetteurs et entrainer une baisse des commissions. Tels ont d’ailleurs été leurs propos pendant des années.
Le projet de loi prévoirait aussi d’interdire les rétro-commissions que peuvent accorder les émetteurs à leurs clients qui achètent des titres restaurant. Cette proposition, portée par le GHR, permettra d’éviter des gestes commerciaux que les restaurateurs payent au final lors du remboursement des titres. Je suis confiante sur l’intégration d’un tel dispositif au projet de loi.
Le GHR porte également une autre proposition pour faire baisser les commissions. Celui d’un tarif minimal du côté employeur-salarié et d’un tarif unique de commission du côté des commerçants, libre choix à chaque émetteur de choisir son montant.
L’objectif de cette proposition est d’œuvrer à un rééquilibrage entre les commissions versées au moment de l’émission puis du remboursement des titres-restaurant tout d’abord et ensuite de veiller à ce que les plus petits cessent de payer les cadeaux faits par les émetteurs à leurs plus gros clients.
Afin d’engager les émetteurs à plus de transparence, le projet de loi sera complété par une charte d’engagements que signeraient les émetteurs et les organisations professionnelles des secteurs acceptant les titres restaurants.
L’intérêt de cette charte est de poser le principe d’une négociation annuelle des commissions sur les titres-restaurant par les organisations, ainsi qu’une obligation de transparence des commissions par les émetteurs. Ceux-ci devront en effet affichés sur leur site un taux global (incluant les frais commerciaux et techniques, seul le coût interchange ne figurera pas étant propre à chaque commerçant) ainsi que le montant des celles-ci pour 15€ encaissés en titres restaurant.
Une réunion interministérielle conclusive devrait se tenir la semaine prochaine. A cette occasion seront arrêtés les termes du projet de loi qui sera présenté à l’Assemblée et dont le rapporteur devrait être le député Marc Ferracci ainsi que le calendrier.
Une séquence de signature de la charte d’engagements et d’annonces devrait intervenir d’ici-là mi-juin.
Le GHR reste mobilisé sur un dossier qu’il porte depuis plusieurs décennies.
Très cordialement
Catherine QUÉRARD
Présidente