Depuis plusieurs semaines, le GNI interpelle le gouvernement sur le plafond des aides de minimis, imposé par la Commission européenne, qui a pour conséquence de bloquer l’accès au Fonds de Solidarité à de plus en plus d’entreprises du secteur.

Et pour cause, selon cette règle européenne, l’ensemble des aides perçues par une entreprise à l’occasion de la crise covid-19 (donc depuis 2020 jusqu’à ce jour) ne peut pas excéder un montant maximal d’1,8 million d’euros.

Or, entre dans l’appréciation de ce plafond, la quasi-totalité des aides mises en œuvre pour nos entreprises depuis le début de la crise sanitaire : exonérations des cotisations patronales de Sécurité Sociale, crédit de cotisations, aides du Fonds de solidarité… ainsi même que les éventuelles exonérations des droits de terrasses ou de CFE ! Seules sortent de ce plafond, les aides perçues au titre de l’activité partielle et les sommes empruntées au titre d’un PGE.

D’ores et déjà, certains de nos professionnels atteignent au sein de leurs groupes patrimoniaux ce plafond de 1,8 millions d’euros, d’autres l’atteindront rapidement si ce plafond n’est pas augmenté.

Et depuis qu’elles doivent renseigner le montant des aides de minimis perçues lors de leur demande de subvention du Fonds de Solidarité, ce sont toutes les entreprises qui sont désormais inquiètes. Elles craignent légitimement d’être bientôt privées des aides mises en œuvre qu’il s’agisse des exonérations des cotisations patronales de Sécurité Sociale, du crédit de cotisations, de la subvention du Fonds de solidarité ou de l’aide complémentaire sur les coûts fixes ! Cela serait inacceptable.

Le GNI a ainsi demandé au gouvernement :
- Soit de revoir à la hausse le plafond européen des « aides de minimis » afin que nos entreprises ne soient pas privées d’un accompagnement financier indispensable à leur survie et celles des emplois ;
- Soit que les aides dont ont bénéficié les entreprises au titre des exonérations et du crédit de cotisations sociales soient exclues du plafond des aides de minimis.

Le GNI milite pour cette 2ème solution possible sur le fondement actuel du droit européen qui a le mérite d’être à la main du gouvernement français.

Une réponse urgente est attendue du gouvernement.