Une nouvelle aide complémentaire à la subvention du Fonds de Solidarité a été créé fin mars pour les entreprises du secteur réalisant plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires par mois (ou 12 millions par an) ainsi que pour toutes les entreprises du secteur (sans condition de chiffres d’affaires) implantées dans une commune de montagne figurant sur une liste publiée par le gouvernement : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042903931/
Cette aide est basée sur les pertes brutes d’exploitation (EBE), c’est-à-dire la différence entre le chiffre d’affaires augmenté des aides et les charges d’exploitation de l’entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide. https://www.ghr.fr/special-coronavirus-covid-19/aides-de-l-etat/aide-complementaire-charges-fixes-des-entreprises-publication-du-decret-no2021
Le GNI militait pour cette aide complémentaire. Toutefois, alerté par la situation de nombre de ses membres, le GNI a du intervenir afin que le dispositif soit expressément ouvert à toutes les entreprises (et établissements) d’un même groupe :
- Y compris celles pour lesquelles aucune demande d’aide du Fonds de Solidarité n’a été présentée, l’entreprise faisant partie d’ un groupe dépassant le plafond de 200 000 € ;
- Ainsi que celles n’atteignant pas un million d’euros de CA, ce seuil devant là encore s’apprécier au niveau du groupe.
La réponse de Bercy a été immédiate pour confirmer l’accès à cette aide pour ces entreprises. Toutefois des précisions restent attendues afin de répondre aux très nombreuses questions que vous nous posez sur les modalités de la demande d’aide que nous vous invitons à formuler.
Par ailleurs, le GNI a également demandé :
• Que ce dispositif soit amendé afin de tenir compte de la dimension saisonnière des entreprises, notamment celles implantées en zone de montagne.
Cette aide n’est en effet pas accessible à toutes ces entreprises de montagne qui ont ouvert pendant la saison hivernale (et donc enregistrent un EBE légèrement positif) et qui seront fermées pendant l’inter-saison (en raison de l’absence de CA de référence pour les mêmes mois).
Le gouvernement doit tenir son engagement pris dans le cadre des travaux du groupe montagne. Le GNI demande que l’aide EBE soit à tout le moins calculée sur le semestre et non mois par mois pour ces entreprises.
• Que l’aide complémentaire soit étendue à toutes les entreprises qui ne parviennent toujours pas à couvrir leurs charges avec l’aide du Fonds de Solidarité. Il n’y a pas qu’en zone de montagne où les charges et notamment les loyers sont très élevés. A Paris en particulier, les aides peuvent ne pas couvrir les charges fixes.
Et il n’y a pas que les « grosses entreprises » qui supportent des charges fixes dont le montant total dépasse 20% de leur chiffre d’affaires.
Le GNI demande qu’un traitement individualisé soit mis en place pour ces entreprises, à ce jour exclues de cette nouvelle aide.
Nous attendons les réponses de Bercy.