C’est fait, la France est en passe d’adopter sa Loi de finances et sa Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025. Des textes indispensables pour fixer les recettes et les dépenses de l’État et notamment les contributions fiscales et sociales des entreprises pour cette année. Des textes aux conséquences lourdes qui viennent notamment encore renchérir le coût du travail en raison d’une diminution des allègements sur les bas salaires et les aides à l’apprentissage.
Seule bonne nouvelle pour l’attractivité de nos emplois, la réintroduction dans la loi du principe d’exonération des pourboires de charges sociales et fiscales ainsi que de l’impôt sur le revenu.
Les entreprises vont devoir une nouvelle fois s’adapter alors que la crise s’empare du secteur. Et pour cause, les charges d’exploitation vont encore augmenter, notamment la masse salariale. Dans le même temps, la consommation semble définitivement ralentie. Les entreprises peinent à dégager un résultat et à rembourser leurs dette. Le nombre de défaillances qui ne cesse d’augmenter, (près de 10% de défaillances en plus dans la restauration en 2024 par rapport à 2023 et près de 17% en plus dans l’hôtellerie !) n’est pas près de diminuer.
C’est dans ce contexte que le GHR a multiplié cette semaine les rendez-vous afin de porter les inquiétudes et les revendications de ses membres et des professionnels du secteur.
J’ai ainsi rencontré la Conseillère Tourisme du Président de la République le 3 février et le Directeur adjoint de cabinet du Premier Ministre le 5 févier afin d’échanger avec eux sur la situation économique et financière des entreprises et l’extrême urgence d’apporter un souffle d’air aux entreprises qui sont asphyxiées par le remboursement de leur PGE. J’ai insisté pour que ces entreprises évitent la faillite en demandant que leur soit accordé un délai de remboursement plus long.
J’ai demandé aussi que des mesures soient prises pour libérer l’emploi et sécuriser les entreprises, qui doivent recourir à des travailleurs ponctuellement, arguant de l’insécurité juridique dans laquelle se trouvent celles qui recourent à des CDDU ou à des auto-entrepreneurs. Dans les deux cas, elles s’exposent à une requalification des contrats en CDI quand bien même elles ne peuvent sérieusement embaucher leurs salariés dans de telles conditions au regard de leur activité temporaire et imprévisible.
J’ai également invité le gouvernement à revoir les règles sur le temps partiel afin de permettre à des chefs d’entreprise de proposer à des salariés à temps partiel de passer ponctuellement à temps plein, ce que le droit actuel interdit.
J’ai aussi demandé dans le prolongement de ces propos que le dispositif du bonus malus de l’assurance chômage soit révisé en excluant les CDDU et les contrats saisonniers en particulier.
J’ai également plaidé pour que des chantiers de modernisation soient menés sur des dossiers aussi importants que celui des pourboires ou des titres-restaurant.
En cela, le GHR demande que les pourboires exonérés de charges soient clairement identifiés et qu’une réflexion soit menée sur les bénéficiaires de ces pourboires et les conditions d’accès à ce régime d’exonération. Il est à mon sens pertinent d’échanger sur l’élargissement de ces mesures à d’autres salariés comme ceux employés en cuisine ainsi que sur le seuil d’exonération aujourd’hui fixé en pourcentage du SMIC.
S’agissant des titres-restaurant, ils étaient aussi au cœur des échanges organisés par la Ministre de la consommation et des PME, Véronique Louwagie à laquelle le GHR était présent. La Ministre a en effet lancé ce jeudi 6 février 2025 une grande concertation dont l’objectif est d’aboutir à une loi de modernisation du titre restaurant. Le GHR a exprimé à cette occasion son attachement au régime fiscal du titre-restaurant et à son objet : permettre aux salariés d’acquitter tout ou partie d’un repas à l’occasion de sa pause déjeuner. Le GHR a exprimé son souhait d’accompagner la Ministre dans son travail en demandant toutefois et expressément le respect des règles actuelles par tous les acteurs, évoquant à cette occasion les dérives constatées dans la grande distribution. Comme à son habitude, le GHR s’est montré force de propositions sur des sujets aussi importants que les commissions dues sur les titres, la transparence du financement du dispositif ou les usages autorisés des titres restaurant.
Comme vous pouvez le constater, la semaine a été dense. Elle augure des prochaines car plus que jamais il est nécessaire de préparer l’avenir des entreprises de notre secteur tant les temps à venir s’avèrent difficiles.
Le travail continue.
Catherine Quérard
Présidente