Les membres du GNI ayant eu à souffrir de dégâts ou de pertes de chiffre d’affaires importantes pourront demander à bénéficier de cette remise équivalente à un mois de redevance SACEM.
- Critères d’attribution
L’établissement demandeur doit être à jour de paiement des droits d’auteur Sacem. La perte d’exploitation due aux mouvements sociaux doit obligatoirement être la conséquence :
- de dégâts matériels avérés et vérifiés,
- Et/ou d’une période de fermeture d’au moins trois jours (non consécutifs) à l’initiative de l’exploitant ou à la demande de l’administration. Sur ces deux points (dégâts et fermeture), des justificatifs doivent être fournis.
Par ailleurs une estimation de la perte de chiffre d’affaires doit également être mentionnée. Il sera également tenu compte de l’emplacement de l’établissement par rapport aux lieux de manifestation, une proximité avec les mouvements sociaux permettant un examen d’autant plus bienveillant du dossier (par exemple établissements dans le périmètre des Champs-Elysées à Paris).
- Procédure de transmission des demandes
La demande doit être faite au GNI par email à l’adresse suivante : remisesacemgni@gni-hcr.fr
. Le GNI se chargera ensuite de transmettre les demandes de ses membres
à la SACEM. La remise prendra la forme d’un avoir sur les redevances à
venir. Elle sera créditée sur le compte de l’exploitant et sera déduite
de la notification des droits pour la période suivante.
Dans la mesure du possible, les informations suivantes devront être transmises :
Enseigne :
Raison sociale :
Siret :
Nom et Prénom du responsable :
Adresse de l’établissement :
Code postal :
Ville :
Description des dommages matériels :
Estimation chiffrée des dégâts : (Afin de faciliter l’examen de votre demande des justificatifs doivent être remis tels que déclaration aux assurances, dépôt de plainte …)
Fermeture de l’établissement :
Dates de fermeture exceptionnelles :
Fermeture à l’initiative de : (Afin de faciliter l’examen de votre demande des justificatifs doivent être remis tels que fermeture à l’initiative de la préfecture, lieu de l’établissement par rapport aux manifestations …)
Estimation de la perte d’exploitation :
Période :
Montant ou % :
Les demandes devront être transmises avant le 30 avril 2019.