Vous avez des problèmes de remboursement de vos impôts et taxes ?

Délais de paiement ou remise d’impôt pour les créances fiscales

Les entreprises confrontées à des difficultés de paiement peuvent solliciter, jusqu’au 30 avril 2019, selon les cas :

• un plan d’étalement du règlement de leur dette fiscale
• ou bien une remise d’impôt (sur l’impôt sur les bénéfices ou sur la contribution économique territoriale par exemple)

Le bénéfice de ces mesures gracieuse est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. La remise doit par exemple être motivée par une situation de gêne ou d’indigence plaçant l’entreprise dans une impossibilité de payer.

Pour faciliter les démarches des entreprises qui souhaitent bénéficier d’un étalement ou d’une remise, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à leur disposition un formulaire de demande qu’elles doivent ensuite adresser à leur service des impôts des entreprises : 

Accéder à la demande simplifiée de délai de paiement ou de remise sur le site impots.gouv.fr

Remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, TVA)

Les Direction départementale des finances publiques (DDFIP) traitent avec célérité les demandes de remboursement de crédits de TVA et de CICE des entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes » qui en font la demande.

Contactez le service compétent de votre Direction départementale des Finances publiques (DDFiP)

Reporter vos échéances de cotisations sociales

Jusqu’au 30 avril 2019, vous pouvez demander un report pour le paiement des cotisations dues au titre des mois de janvier, février et mars 2019, ainsi que pour celles du 1^er trimestre 2019 pour les cotisants non mensualisés. Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte.En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement vous sera proposée.

Contactez votre organisme de recouvrement

Faire face à des difficultés financières sérieuses

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Qui saisit la CCSF ?

• Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations).
• Le mandataire ad hoc, les membres de la CCSF et le comptable public.

Conditions de recevabilité de la saisine 

• Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales. La demande est recevable même si l’intégralité des cotisations patronales n’a pas été réglée.
• Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

Nature et montant des dettes

• Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base -à l’exclusion des parts salariales, les contributions recouvrées par Pôle Emploi.
• Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.

Quelle CCSF est compétente ?

• En principe, la CCSF du département du domicile ou du principal établissement est compétente, mais en cas d’établissements multiples, c’est la CCSF du siège de l’établissement qui est compétente.
• La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF. Consultez l’annuaire (PDF - 209 Ko) des secrétaires permanents de la CCSF de votre département pour identifier votre CCSF.

Comment constituer son dossier ?

• Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; les trois derniers bilans ; un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires Hors Taxe depuis le 1^er janvier ; l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
• Un dossier simplifié est prévu pour les TPE.

En savoir plus sur le site de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)

Vous avez des problèmes de trésorerie, de remboursement de crédits ?

La Fédération bancaire française a recommandé en novembre 2018 aux réseaux bancaires d’examiner avec la plus haute bienveillance, et au cas par cas, les situations des artisans, commerçants et entreprises impactés dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement court terme.

En cas de besoin de financement de court terme, adressez-vous à votre établissement bancaire.

La médiation du crédit si vous rencontrez des difficultés avec votre banque

La médiation du crédit intervient pour répondre aux difficultés que vous rencontrez dans vos demandes de financement auprès de votre banque.

Saisir la médiation du crédit

BPI France pour obtenir ou maintenir un crédit bancaire

Vous pouvez bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur vos crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui peut passer de 40 à 70 %.

Le report d’échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès de sa banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès de ses correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés par Bpifrance.

Le préfinancement du CICE 2018 est par ailleurs pérennisé jusqu’à la bascule sur la baisse des charges, pour renforcer la trésorerie des entreprises.

Contactez BPI France

Vos difficultés ont un impact sur vos salariés et risquent d’entraîner des licenciements ?

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE.

Dès lors, l’entreprise reçoit une allocation financée par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage (exemple : pour une entreprise de 1 à 250 salariés, 7,74 € par heure chômée) ; l’entreprise verse une indemnité horaire aux salariés égale à 70 % de leurs salaires bruts horaires (environ 84 % du salaire net horaire).

Consultez le site du ministère du Travail

Vous devez faire face à un conflit avec des clients ou des fournisseurs ?

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de 3 mois – et confidentiel – le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur.

Contactez le médiateur des entreprises

Vous souhaitez être conseillé sur les différents dispositifs ?

Pour toute question sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement dans chaque région, et être orienté vers les dispositifs adaptés, contactez le référent DIRECCTE de votre région :

Aller plus loin

La fiche pratique commerçants - mesures [PDF - 144 Ko]