Le GHR salue l’adoption par le Sénat d’une proposition de loi pour une meilleure régulation des meublés de tourisme
Chers collègues, chers amis,
Alors que la France est confrontée à une grave crise du logement, le sénat a voté ce 21 mai au soir une loi avec pour objectif affiché une meilleure régulation des meublés de tourisme.
Le constat est partagé.
De nombreuses villes françaises et même certains villages sont confrontés à une réduction de leur parc de résidences principales en raison de l’essor des meublés de tourisme, aidés en cela par des plateformes du type Airbnb, HomeAway ou le Bon Coin.
A ce jour, le nombre de meublés est estimé à 800 000, sur un parc de 38 millions de logements en France.
Autre élément de contexte : La concurrence déloyale dont souffrent les hôtels depuis l’arrivée des plateformes. Leur nombre a diminué à tel point qu’aujourd’hui le nombre de chambres d’hôtel (moins de 650 000) est largement inférieur à celui des meublés.
L’esprit de cette loi est ainsi d’encadrer les meublés de tourisme au plus près des spécificités locales, sans altérer les conditions de développement économique des zones touristiques et tout en préservant l’équilibre entre riverains et touristes.
C’est pourquoi les principales mesures concernent les outils de régulation que la loi donne aux maires.
Ainsi, toute personne qui propose un meublé de tourisme à la location, qu’il soit classé ou non, devra au préalable se déclarer en s’enregistrant sur un portail national.
Le loueur devra à cette occasion indiquer si le logement est ou non sa résidence principale en fournissant les justificatifs nécessaires.
Autre avancée majeure du texte, les maires auront le droit de limiter le nombre de meublés de tourisme au moyen de plusieurs outils mis à leur disposition.
Les maires des villes sous pression sur le marché locatif immobilier auront le droit de conditionner la location d’un meublé à une déclaration de changement d’usage pouvant entraîner le versement d’une compensation financière à la ville.
Ils auront également la possibilité de décider de quotas d’autorisations temporaires de changement d’usage et pourront déterminer des zones où les nouvelles constructions de logements sont dédiées uniquement à un usage de résidence principale.
Ces mesures permettront aux maires de réguler l’offre de meublés en fonction de la capacité de leurs concitoyens à se loger.
En revanche, le Sénat a refusé de voter un amendement permettant aux maires de réduire la durée maximale actuelle de location de 120 jours à 60 voire à 90 jours.
Profitant de ce texte, le Sénat a également voulu rendre plus équitable la concurrence entre les meublés de tourisme et les hôtels.
Le texte prévoit ainsi de réduire les abattements fiscaux accordés aux loueurs de meublés (tout en maintenant des avantages accordés aux meublés classés et dans certaines villes situées en zones peu peuplées ou en montagne).
Il prévoit aussi des obligations nouvelles pour les meublés en termes de sécurité et de développement durable.
Si le meublé n’est pas la résidence principale du loueur, celui-ci devra prouver que le logement respecte un minimum de règles de sécurité contre l’incendie notamment. Enfin, le logement devra, selon un calendrier, justifier d’une consommation d’énergie responsable.
Il est également utile de noter que le projet de loi donne plus de pouvoir aux maires et aux juges.
Face aux loueurs, le maire pourra suspendre le droit de louer au cas où le loueur aurait fait une fausse déclaration lors de son enregistrement ou au cas où il ne respecterait pas ses obligations.
Face aux plateformes, le texte prévoit de donner aux juges le pouvoir de les enjoindre à transmettre aux maires les données liées aux réservations.
Enfin le projet de loi alourdit les sanctions en cas de non-respect par l’hébergeur de ses obligations.
Pour le GHR, le vote de ce texte est une nouvelle étape très importante pour une meilleure régulation de la location de courte durée.
Plusieurs mesures étaient d’ailleurs portées par le GHR : l’enregistrement obligatoire de tous les meublés sans exception, la réduction des avantages fiscaux accordés aux loueurs de meublés non classés, la transmission des données, l’obligation de respecter un minimum de règles de sécurité…autant de mesures reprises par les sénateurs.
Le travail mené par le GHR a porté ses fruits. Je tiens ici à saluer le travail de Fabienne Ardouin, Vice-présidente et de Francois Gauthier, Président de la branche des hôteliers du GHR.
Je salue aussi le travail remarquable de l’ATOP et de son Président Patrick Hayat. La semaine dernière encore nous écrivions ensemble aux sénateurs pour les préparer à l’examen de ce texte. C’est encore la preuve que tous ensemble, nous sommes plus forts.
Il faut maintenant attendre la prochaine étape qui est la discussion du projet de loi au sein d’une commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs.
Le GHR reste vigilant et espère que cette commission reprendra des mesures abandonnées par les sénateurs comme la réduction du nombre de jours maximum de location des meublés à l’année.
Le travail continue.
Bien à vous tous.
Catherine QUERARD
Présidente