COMPTE PÉNIBILITÉ REFORMÉ

L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 transforme le compte personnel de prévention de pénibilité (C3P) en compte professionnel de prévention (C2P) à compter du 1er octobre 2017.

4 facteurs de risques sont supprimés (manutention manuelle, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques). Ils ne sont donc plus pris en compte pour déterminer les points acquis sur le compte mais ils pourront toutefois être pris en compte lors d’une demande de retraite anticipée pour pénibilité. Les conditions exactes feront l’objet d’un décret à venir.

Uniquement 6 facteurs de risques continuent à être évalués et déclarés dans le cadre du dispositif reformé (travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, travail en milieu hyperbare, bruit et température extrême).

Pour information, les points acquis au titre du compte pénibilité avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance seront transférés sur le nouveau dispositif C2P.

COTISATIONS PÉNIBILITÉ : SUPPRIMÉES EN 2018

A partir du 1er janvier 2018, le financement du C2P sera transféré à la branche AT-MP de la Sécurité sociale, selon des modalités qui seront fixées par décret. En conséquence, le fonds chargé du financement des droits liés au C3P sera supprimé à cette date.

De même à partir de cette date les entreprises n’auront plus à payer les cotisations pénibilité le finançant.
Pour rappel, il s’agit de :

• une cotisation pénibilité de base de 0,01 % visant toutes les entreprises ;
• une cotisation additionnelle de 0,02 % ou 0,04 % due par les entreprises exposant leurs salariés à un ou plusieurs facteurs de risques au-delà des seuils fixés.

Pour le dernier trimestre 2017, il n’y aura pas de cotisation additionnelle sur les 4 facteurs exclus du compte. La cotisation additionnelle est donc due ce trimestre uniquement par les employeurs exposant au moins un de leurs salariés aux 6 facteurs de risques restés dans le périmètre du C2P.
Concrètement, pour les périodes d’emploi d’octobre à décembre 2017, seuls les rémunérations des salariés exposés au 6 facteurs de risques retenus sont pris en compte pour le calcul de la cotisation additionnelle.