Parution au JO de L’avenant 26 qui annule et remplace l’avenant n° 17 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants relatif à l’obligation de formation des tuteurs et des maîtres d’apprentissage (permis de former) du 10 janvier 2013.

Avenant 26 – Le PERMIS de FORMER

Le permis de former est une obligation de formation qui incombe aux tuteurs et aux maîtres d’apprentissage du secteur encadrant un contrat de travail en alternance (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage). Cette obligation comprend une formation initiale et une formation de « mise à jour ».

La formation initiale, de 14h modulables en journée continue ou en demi-journées, concerne tous les tuteurs et maîtres d’apprentissage n’ayant jamais encadré d’alternants sous contrat de travail (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) et tous les tuteurs et maîtres d’apprentissage n’ayant pas encadré d’alternants sous contrat de travail (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) sur une période de 5 ans précédant la date de signature dudit contrat.

Cette formation devra être suivie préalablement à la signature d’un contrat de travail en alternance (contrat d’apprentissage et/ou contrat de professionnalisation).

La formation de « mise à jour », de 7 heures consécutives, est obligatoire 4 ans après, pour tous les tuteurs et maîtres d’apprentissage ayant suivi la formation initiale ou pour tous les tuteurs et maîtres d’apprentissage dispensés de la formation initiale et n’ayant pas déjà suivi la formation de mise à jour.

Cette formation devra être renouvelée tous les 4 ans.

Les modifications apportées par cet avenant concernent la formation de « mise à jour » dont la durée évolue de 4h à 7h et le renouvellement s’effectue tous les 4 ans et non tous les 3 ans.