Ces achats correspondent en partie aux besoins des entreprises adhérentes.
Le GNI-SYNHORCAT défend depuis 1 an le droit de les valoriser. Vincent SITZ Président de la Commission Emploi Formation Handicap, Rachel BOUVARD Responsable de la Mission Handicap ont fait valoir leurs arguments auprès de la Mission de l’Emploi des travailleurs handicapés de la DGEFP à plusieurs reprises au travers d’échanges écrits et d’un rendez-vous le 28 avril dernier avec la responsable de la Mission de l’Emploi des travailleurs handicapés et son équipe. Nous avons eu l’appui de l’UNEA (Union Nationale des Entreprises adaptées) et des ESAT producteurs viticoles.
Le GNI-SYNHORCAT a obtenu gain de cause et vous pourrez désormais valoriser les achats de produits viticoles dans vos futures DOETH.
Rappel :
L’une des modalités de réponse partielle à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapé est l’achat de produits, services ou fournitures auprès des ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail) ou des EA (Entreprise Adaptée).
Quelques ESAT produisent et vendent des produits viticoles. Jusqu’à présent, une position doctrinale de la DGEFP indiquait l’impossibilité de transformer ces achats en unités bénéficiaires dans les DOETH malgré le fait que l’article L. 5212-6 du code du travail évoque pour les achats auprès des secteurs adapté et protégé la possibilité de souscrire « des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services ». En d’autres termes, un établissement de l’hôtellerie-restauration pouvait acheter ces produits et les revendre à ses clients dans le cadre de son activité mais ne pouvait pas répondre partiellement à son obligation d’emploi avec ce type d’achat.
L’un des objectifs du GNI-SYNHORCAT est de nouer un partenariat avec les ESAT producteurs qui permettrait d’apporter une réponse (parmi d’autres solutions) à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mais aussi de permettre à ces établissements de développer leur activité.
Nous vous présenterons prochainement un dossier sur les achats auprès des secteurs adapté et protégé et plus particulièrement auprès des ESAT producteurs.
Pour tout renseignement utile, vous pouvez contacter la mission handicap au 01 42 96 60 75 ou par mail r.bouvard@gni-synhorcat.fr.
Vincent SITZ
Président de la Commission Emploi Formation Handicap