Le prix de l’énergie est au cœur de préoccupations tant en France (Lire ici le CP du GNI du 6 octobre 2022) qu’en Europe. Ainsi vendredi 30 septembre 2022, les ministres de l’énergie de l’UE sont parvenus à un accord concernant le règlement du Conseil (12999/22) relatif aux prix élevés de l’énergie.
Principaux résultats des négociations
1. Réduction de la demande d’électricité
o Objectif volontaire de réduction globale de 10 % de la consommation brute d’électricité et objectif obligatoire de réduction de 5 % de la consommation d’électricité aux heures de pointe.
o Les États membres identifieront 10 % de leurs heures de pointe entre le 1er décembre 2022 et le 31 mars 2023 pendant lesquelles ils réduiront la demande.
o Les États membres seront libres de choisir les mesures appropriées pour réduire la consommation pour les deux objectifs au cours de cette période.
2. Plafonnement des revenus du marché pour les inframarginaux
o Le Conseil a convenu de plafonner les revenus du marché à 180 euros/MWh pour les producteurs d’électricité, y compris les intermédiaires, qui utilisent des technologies dites inframarginales pour produire de l’électricité, telles que les énergies renouvelables, le nucléaire et le lignite. Ces opérateurs ont réalisé des gains financiers importants et inattendus au cours des derniers mois, sans que leurs coûts opérationnels n’augmentent. Cela s’explique par le rôle du charbon et du gaz en tant que sources marginales de fixation des prix qui gonflent actuellement le prix final de l’électricité.
o Le niveau du plafond est conçu pour préserver la rentabilité des opérateurs et éviter de freiner les investissements dans les énergies renouvelables.
o Les États membres ont accepté d’utiliser les mesures de leur choix pour collecter et réorienter les recettes excédentaires vers le soutien et la protection des consommateurs finaux d’électricité.
3. Prélèvement de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles
o Les États membres ont convenu de fixer une contribution de solidarité temporaire obligatoire sur les bénéfices des entreprises actives dans les secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage.
o La contribution de solidarité s’appliquera en plus des impôts et taxes ordinaires applicables dans les États membres.
o Les États membres utiliseront les recettes de la contribution de solidarité pour apporter un soutien financier aux ménages et aux entreprises et pour atténuer les effets des prix de détail élevés de l’électricité.
4. Mesures de détail pour les PME :
Le Conseil a convenu que les États membres peuvent fixer temporairement un prix pour la fourniture d’électricité aux petites et moyennes entreprises afin de soutenir davantage les PME qui doivent faire face aux prix élevés de l’énergie. Les États membres sont également convenus qu’ils peuvent, à titre exceptionnel et temporaire, fixer un prix inférieur au coût pour la fourniture d’électricité.
Application du règlement du Conseil
- Les mesures sont temporaires et extraordinaires par nature.
Elles s’appliqueront du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2023.
Les objectifs de réduction de la consommation d’énergie s’appliquent jusqu’au 31 mars 2023.
Le plafonnement obligatoire des revenus du marché s’applique jusqu’au 30 juin 2023.
Les États membres ont introduit des exemptions spécifiques pour Chypre et Malte.
Prochaines étapes :
Le règlement sera officiellement adopté par procédure écrite au début du mois d’octobre. Il sera ensuite publié au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur le jour suivant.
La position de l’HOTREC
- La HOTREC accueille favorablement le résultat des négociations, en particulier les mesures de détail pour les PME et les objectifs volontaires et obligatoires de réduction de la demande d’électricité.
Les PME doivent être assurées d’avoir accès à l’énergie à des prix abordables, sinon elles risquent de s’effondrer.
Les États membres qui n’ont pas encore activé les aides d’État sont encouragés à le faire.
Les prélèvements et les taxes doivent être réduits à des niveaux minimaux.
Les principes d’efficacité énergétique, d’économie d’énergie et d’utilisation des énergies renouvelables doivent être encouragés et appliqués.
Communiqué de Presse de l’HOTREC
Bruxelles, 28 septembre 2022 : HOTREC, l’association européenne des hôtels, restaurants et cafés en Europe, appelle les ministres du Conseil de l’énergie à réduire les prix de l’énergie et à sauver des milliers d’entreprises du secteur de l’accueil de la faillite.
Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration contribue fortement à l’économie de l’UE, représentant 2 millions d’entreprises (dont 90% sont des micro-entreprises) et employant 12 millions de personnes. Malgré ces antécédents, le secteur a récemment été confronté à de nombreux défis, à savoir les prix élevés des denrées alimentaires, les pénuries de main-d’œuvre et les niveaux élevés d’inflation, alors qu’il est encore en phase de reprise après le COVID-19. Les entreprises du secteur font état d’une augmentation du prix de la consommation d’énergie comprise entre 200 % et 600 %. Les faillites sont une réalité dans certains cas, tandis que d’autres entreprises analysent soigneusement leurs modèles d’entreprise pour déterminer si elles peuvent rester ouvertes ou si elles doivent fermer. Notre secteur dépend fortement de l’énergie (par exemple, le chauffage et la climatisation) pour fournir aux clients le service qu’ils attendent.
L’HOTREC salue la proposition de règlement du Conseil (COM (2022) 473 final), proposée par la Commission le 12 septembre 2022, car la situation est d’une extrême gravité, et invite les États membres à l’approuver. Les prix de l’énergie doivent être réduits et les entreprises doivent se voir garantir l’accès à l’énergie pour survivre.
En outre, le secteur demande au Conseil de prendre en considération le fait que les années 2020 et 2021 ne devraient pas être incluses dans la période de référence du règlement, du moins dans le cas du secteur de l’hôtellerie, car la plupart des entreprises du secteur ont été complètement fermées pendant de longues périodes. La période de référence devrait plutôt couvrir la moyenne des trois années les plus consommatrices des cinq dernières années.
Nous continuons à appeler les entreprises à être efficaces sur le plan énergétique, à économiser l’énergie autant que possible et à suivre la transition vers les énergies renouvelables. Mais il ne faut pas oublier que les entreprises ont besoin de prix abordables pour l’énergie et les denrées alimentaires pour fonctionner. Enfin, nous appelons les États membres qui n’ont pas encore demandé le cadre temporaire pour les aides d’État à l’activer.