En 2023, Hopper prévoit de s’étendre en Europe via des contrats directs avec les hôteliers. Le GHR a analysé pour vous le contrat proposé.

Le contrat de mandat français

Dans l’article 133 de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a posé les bases des relations contractuelles entre les hôtels et les plateformes en ligne de réservation. Il est donc explicitement stipulé que « Le contrat entre un hôtelier et une personne physique ou morale exploitant une plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d’hôtel aux clients ne peut être conclu qu’au nom et pour le compte de l’hôtelier et dans le cadre écrit du contrat de mandat » 

Dans son contrat Hopper entend bien respecter la spécificité française du contrat de mandat dès son article .1.1.

Le RGPD

Bien que l’article 7 sur les informations confidentielles soit assez fourni et précis, le GHR a demandé à Hopper de faire mention du RGPD dans la gestion qu’ils ont des données personnelles. Cet ajout a été fait à l’article 8, ce qui permet aux hôteliers de pouvoir remplir correctement leur registre de Protection des données en précisant l’engagement de ce sous-traitant.

Médiateur interne

Le Règlement 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne prévoit dans son article 11 un « Système interne de traitement des plaintes ». De même l’article 12 §1 prévoit « Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne indiquent dans leurs conditions générales deux ou plusieurs médiateurs avec lesquels ils sont prêts à prendre contact en vue de parvenir à un accord avec les entreprises utilisatrices sur le règlement extrajudiciaire de tout litige entre le fournisseur et une entreprise utilisatrice en relation avec la fourniture des services d’intermédiation en ligne concernés, y compris les plaintes qui n’ont pu être résolues dans le cadre du système interne de traitement des plaintes »

Ces indications ne sont pas clairement indiquées dans le contrat actuel proposé par Hopper aux hôteliers français.

Hormis ce dernier point, le contrat proposé par Hopper semble respecter la réglementation française.