Chère adhérente, cher adhèrent,

Comme nous vous l’annoncions dans nos derniers communiqués, des contrôles de la DDPP sont annoncés sur l’avant saison et la saison 2024.

Ces contrôles porteront en particulier sur l’hébergement touristique, la restauration et les prestations de services spécifiques telles que les balades en jeeps ou la vente de souvenirs et d’objets liées aux commémorations.

100 à 200 contrôles sont ainsi imposés par l’administration centrale.

N’hésitez pas nous contacter si vous désirez des informations complémentaires.

Voici un Focus sur les hébergements.

Les Points contrôlés plus particulièrement en plus d’un contrôle classique.

• Information des consommateurs sur les prix,
• Pratiques commerciales trompeuses,
• Clause des contrats,
• Sécurité des produits

Contrôles à partir de début 2024

- En fonction des antériorités

- Via les signalements des partenaires institutionnels et des professionnels

- Via les plaintes des consommateurs et notamment via les signalements sur le portail / application SignalConso

Tarifs des hébergements

Cadre réglementaire

La liberté des prix est la règle, le contrôle des prix n’existe plus (ordonnance de 1986 sur la liberté des prix).

Ils peuvent donc varier d’un établissement de même catégorie à l’autre.

Les seuls contrôles actuels, qui sont la contrepartie de la liberté des prix portent sur l’information des consommateurs (code de la consommation + arrêtés spécifiques) :

 -information précontractuelle,

-respect des contrats,

 -absence de clauses abusives,

-conditions de remboursement,

-vérification de pratiques loyales en hôtellerie et en restauration

Les hôteliers ont l’obligation d’afficher certains prix au lieu de réception de la clientèle et à l’extérieur de l’hôtel.

Ils doivent ainsi afficher :

- Le prix pratiqué pour une nuitée en chambre double : il s’agit du prix pratiqué effectivement pour la nuit à venir, en cas de réservation à la réception. L’hôtelier peut également indiquer à la place le prix maximum pour une nuitée en chambre double pendant une période au choix incluant la prochaine.

 - L’information sur les prestations proposées : petit-déjeuner servi ou non dans l’établissement, connexion internet, accessible ou non depuis la chambre et, le cas échéant, si ces prestations sont comprises ou non dans le prix de l’hébergement.

- Les modalités selon lesquelles le consommateur peut accéder à l’information sur les prix de l’ensemble des autres prestations commercialisées.

- Dans la salle à manger / bar, l’affichage des boissons et denrées offertes à la vente est obligatoire.

Sont supprimées :

- L’obligation d’affichage des prix derrière les portes de chaque chambre de l’établissement ainsi que son formalisme (tailles minimales des lettres et chiffres...).

- L’obligation d’affichage à la réception de l’établissement d’un tableau normalisé indiquant le numéro de chaque chambre ainsi que son prix.

Sont ajoutées ou modifiées les obligations suivantes :

- Affichage au lieu de réception de la clientèle : indication des heures d’arrivée et de départ et, le cas échéant, des suppléments appliqués en cas de départs tardifs.

- Affichage à l’extérieur : les prix qui doivent être affichés sont précisés par l’arrêté.

 - Association systématique d’une date ou d’une période au prix final de toute prestation d’hébergement proposée.

 - Affichage relatif aux réductions éventuellement accordées au titre de l’utilisation d’un moyen de paiement.

Bien à vous,

L’équipe du GHR Normandie.