Vous vous interrogez sur la fiscalité applicable à votre entreprise ?
La direction régionale des finances publiques d’Île-de-France vous propose un service de sécurité juridique personnalisée, confidentielle et gratuite.
Pour qui ?
- TPE ou PME du territoire parisien (moins de 50 millions de CA annuels ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions)
- Entreprise étrangère souhaitant investir à Paris
- Respectant leurs obligations déclaratives et de paiement.
Sur quels sujets ?
- Problématiques et règles fiscales...
- Impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, taxes sur les salaires, cotisation foncière des entreprises...)
Comment ?
Le service d’accompagnement
- répond à vos questions sur la base d’un dialogue avec vous et votre équipe et précise le traitement fiscal adaptable à des opérations habituelles ou exceptionnelles ou bien liées à des projets de développement.
- peut-être ponctuel ou renouvelé à la demande.
L’accompagnement se matérialise par
- La délivrance d’une information d’ordre général
- Un rescrit *, c’est-à-dire une prise de position motivée par les circonstances de fait et de droit clairement établies, procédure opposable à l’administration.
* Un rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation) ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général).
En pratique
Pour effectuer votre demande d’accompagnement, envoyez un email à :
- drfip75.accompagnement-fiscal-pme@dgfip.finances.gouv.fr
Pour consulter le guide pratique Entreprises et administration fiscale : une nouvelle relation de confiance, cliquez sur le lien ci-dessous
