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Paris | Terrasses et étalages : Déposez une demande d’autorisation

Vous aviez déclaré une terrasse éphémère ? 
Depuis le 1er juillet, il faut désormais demander une nouvelle
autorisation. Pensez à faire votre demande pour obtenir votre
terrasse pérenne ou estivale.

Depuis juillet 2021, toute installation de terrasse estivale doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable. Rendez-vous sur paris.fr (rubrique accès rapides).

ATTENTION : VOTRE TERRASSE ESTIVALE DEVRA ÊTRE IMPÉRATIVEMENT DÉMONTÉE AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE 2021.
 

VOTRE TERRASSE EST-ELLE EN RÈGLE ?

  • Vous avez fait votre demande d’autorisation et vous avez reçu une autorisation de la part de la direction de l’Urbanisme. Vous n’avez plus rien à faire !
  • Vous avez fait votre demande d’autorisation et vous avez reçu un accusé de réception sur votre messagerie électronique. Vous êtes autorisé·e à installer provisoirement votre terrasse, le temps de l’instruction de votre demande par la Ville de Paris.
  • Vous n’avez pas encore fait votre demande. Régularisez au plus vite votre situation en effectuant une demande d’autorisation en ligne (accès par paris.fr).
    Attention, vous ne pouvez pas encore installer votre terrasse.

Si votre dossier est incomplet, vous recevrez un recommandé électronique vous indiquant les pièces et informations manquantes et vous invitant à déposer une nouvelle demande complète. Vérifiez vos mails régulièrement !

EN CAS DE NON-RESPECT DU NOUVEAU RÈGLEMENT

Avoir une autorisation conforme pour votre terrasse c’est important.
Si vous ne l’avez pas vous vous exposez désormais à :

  •  Une amende de 500 € à 15 000 € selon la gravité de votre situation,
  • Une procédure de retrait de votre terrasse,
  • Une fermeture administrative auprès de la préfecture de Police.

Récapitulatif des sanctions encourues :

Sanctions judiciaires Sanctions administratives
  •  Dépôt sur la voie publique (R. 634-2 du code pénal) : 135 € d’amende, 4e classe (la terrasse irrégulière est considérée comme un dépôt sur la voie publique).
  • Gros embarras sur la voie publique (R. 644-2 du code pénal) : 135 € d’amende, 4e classe.
  • Nuisance sonore (R. 1337-7 du code de la santé publique) : 68 € d’amende - 3e classe.
  • Infractions au règlement des étalages et terrasses (R. 610-5 du code pénal) : 38 € maximum (amende de 1ère classe).
  • Une terrasse est abandonnée : application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement (amende maximale de 15 000 €).
  • Une terrasse présente un risque pour la sécurité des personnes : application de l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales (amende maximale de 500 €).

 

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