La période que nous vivons depuis un an et demi a conduit à des difficultés importantes pour un grand nombre de locataires d’acquitter leurs loyers commerciaux. Des discussions ont été entreprises avec les bailleurs mais rares sont les locataires qui ont obtenus un abandon d’une partie des loyers ou une diminution du montant du loyer.

Après les longues périodes de fermetures, de nombreux professionnels de notre secteur doivent aujourd’hui faire face à une activité dégradée par rapport à ce qu’elle était avant la crise sanitaire. Cette situation pourrait avoir pour conséquence une modification de la valeur locative du local commercial. Les facteurs locaux de commercialité ont en effet pu évoluer et cette évolution pourrait éventuellement justifier une demande de révision du loyer à la baisse lors de votre prochaine révision triennale.

En effet, l’article L145-38 du Code de commerce dispose que « à moins que ne soit rapportée la preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10% de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux »

Ainsi, la variation du loyer dans le cadre d’une révision triennale est en principe plafonnée (à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution de l’indice trimestriel des loyers commerciaux). Toutefois, dans le cas où l’évolution des facteurs locaux de commercialité aurait entrainée une variation de plus de 10% de la valeur locative, une augmentation ou une diminution de loyer pourrait être sollicitée par l’une des parties.

Dans le cadre de la crise actuelle, il est possible que les facteurs locaux de commercialité et ainsi la valeur locative de votre local commercial aient évolués. Si cela est le cas, vous pourriez solliciter une révision de loyer à la baisse. Afin de savoir ce qu’il en est, vous devez vous rapprocher d’un expert qui pourra évaluer la valeur locative de votre local commercial, ce qui vous permettra, le cas échéant, d’argumenter votre demande auprès de votre bailleur.

Le GNI s’est rapproché d’un expert en évaluation immobilières et commerciales afin de vous permettre de faire réaliser l’expertise de la valeur locative de votre local commercial. Il a accepté d’appliquer des tarifs négociés aux adhérents du GNI allant de 800 à 1000 euros.

Contact : Grégory Pomaret, expert en évaluations immobilières et commerciales, Société du Grand Paris Expertise 37 rue Linné 75005 PARIS 01.71.20.58.67 06.76.75.26.34 gp@gpexpertise.fr