Trop d’entreprises en difficulté ont recours à une « procédure collective » (qui les place sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de leurs créances).
Inversement, trop peu ont le réflexe « procédure de prévention » (qui vise un accord « à l’amiable » avec les créanciers).
Or la « procédure de prévention », prévue par le Code du commerce, est l’option la plus intéressante à tous points de vue :
- 75% des procédures de prévention aboutissent à un accord à l’amiable avec les créanciers et/ou partenaires,
- 18 emplois en moyenne sont sauvés par une procédure de prévention, contre moins de 3 dans le cadre d’une procédure collective,
- La procédure reste confidentielle et le dirigeant n’est pas dessaisi du pilotage de son entreprise.
Dans un contexte difficile pour les entreprises, la Région entend donc encourager celles qui sont dans la tourmente à recourir à la procédure de prévention. Pour cela, elle met à leur disposition, à depuis le 3 avril 2023, le « Chèque prévention ».
La procédure de prévention pour mieux préserver l’activité et l’emploi
Le lancement du Chèque prévention a pour but d’aider les TPE et PME franciliennes à réagir le plus rapidement possible en cas de difficulté financière pour leur permettre de préserver leur activité et leurs emplois.
S’inscrivant dans la stratégie économique régionale Impact 2028, le Chèque prévention permet de financer une partie des coûts de la procédure de prévention.
Qui peut bénéficier du Chèque prévention ?
Ce dispositif s’adresse aux artisans, commerçants, entreprises et associations ayant une activité économique :
- Immatriculés depuis au moins 2 ans au Registre du commerce et des sociétés et/ou au Répertoire des métiers,
- Ayant entre 1 et moins de 50 salariés,
- Avec un chiffre d’affaires de moins de 10 millions d’euros,
- Ayant leur siège et/ou l’établissement concerné par la procédure préventive en Île-de-France,
- Ayant conclu un accord à l’issue de la procédure de prévention ouverte (si aucun accord n’est conclu, l’entreprise enclenche alors une procédure collective).
Par ailleurs, pour que la demande puisse être traitée, la procédure de prévention doit être ouverte à compter du 1er janvier 2023 et les factures doivent être acquittées dans les 12 mois qui suivent l’ouverture de la procédure de prévention.
Quelles sont les dépenses éligibles ?
Le Chèque prévention prend en charge les dépenses liées au déroulement de la procédure (soit mandat ad hoc soit conciliation) :
- Frais de greffe,
- Honoraires acquittés de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes au titre de l’établissement du plan d’affaires et des documents prévisionnels (compte de résultat, trésorerie),
- Honoraires acquittés du mandataire ad hoc ou du conciliateur.
Jusqu’à 5.000 euros de subvention avec le Chèque prévention
Le Chèque prévention peut atteindre jusqu’à 5.000 euros (sur la base de 50% du montant total des dépenses éligibles hors taxes supérieures à 3.000 euros).
Il est versé sous forme de subvention en un paiement unique sur factures acquittées.
Le bénéficiaire ne peut percevoir le Chèque prévention qu’une seule fois par procédure de prévention ouverte et par année.
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