Votre activité est particulièrement impactée par les difficultés d’accès en raison des JOP 2024 : quelles sont les possibilités pour solliciter une indemnisation ?
La commission d’indemnisation
Nous vous avions annoncé la création d’une commission d’indemnisation pour les préjudices pouvant être subis par les professionnels en conséquence de décisions administratives prises par l’État.
Les documents afférents à la commission d’indemnisation ont été mis en ligne dans une page dédiée.
La saisie du dossier de demande se fera en ligne début 2025.
Nous vous tiendrons informés de l’ouverture de cette saisie en ligne.
Le dossier de demande d’indemnisation ne doit pas être envoyé à la commission par courrier ou par email.
La page en ligne contient le dossier de demande ainsi qu’un guide pratique pour bien comprendre comment va se dérouler la procédure.
Guide-aux-professionnels-pour-l-indemnisation-JOP-2024.pdf (economie.gouv.fr)
Pour être éligible à une demande d’indemnisation, vous devrez établir un préjudice économique, grave et spécial, qui est en lien direct avec les restrictions ou interdictions prises par les services de l’Etat et rendant excessivement difficiles l’accès à la voie publique.
Ce préjudice doit conduire à une baisse particulièrement importante et démontrée de vos revenus, sans que vous n’ayez pu adapter vos charges ou recettes, provoquant un déséquilibre important de votre situation financière.
Il n’est pas prévu que la commission se prononce sur des demandes d’indemnisation provisionnelle.
Le versement des indemnisations qui seront décidées n’interviendra donc que dans le courant de l’année 2025, sur la base des comptes 2024 stabilisés.
Le Département Juridique se tient à votre disposition pour toute précision complémentaire.
