Newsletter hebdomadaire - Semaine 28 - juillet 2019 Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables Publié le 08/07/2019 Actualités > Jour férié du 14 juillet : quelles incidences pour l’entreprise ? Rappel des obligations incombant aux employeurs pour gérer les jours fériés qui coïncident avec un jour de repos. > Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019 Au 2e semestre 2019, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels. > Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée Une entreprise peut valablement rompre une relation commerciale établie sans accorder de préavis à son partenaire lorsque ce dernier a commis une faute grave. > Détachement : une mise à jour des obligations des donneurs d’ordre Les entreprises françaises qui font appel à des salariés détachés doivent demander à l’employeur étranger certains documents dont la liste a été modifiée au 1er juillet 2019. > Allègement de la procédure des fusions de sociétés Les modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorbante sont assouplies. > Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ? L’associé d’une société d’exercice libéral ne peut bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite que s’il y exerçait une fonction de direction depuis au moins 5 ans. > Exploitantes agricoles : un congé de maternité revu et corrigé ! Lorsqu’elles n’ont pas la possibilité de se faire remplacer, les exploitantes agricoles en congé de maternité peuvent percevoir une indemnité journalière forfaitaire. > Les statuts, rien que les statuts ! Les dirigeants associatifs doivent toujours se référer aux statuts avant de prendre une décision. Local industriel : une nouvelle déclaration à souscrire ! Les propriétaires de locaux industriels doivent, sur demande de l’administration, transmettre une déclaration spéciale avant le 1er octobre prochain.