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La Cour de cassation a rendu, le 1er février, une décision, publiée au Bulletin, concernant le financement patronal de garanties de protection sociale complémentaire et les modalités de preuve en cas de violation du caractère collectif et obligatoire du contrat entraînant un redressement Urssaf…
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| Usure professionnelle : le FIPU sur les rails |
| L’Assurance maladie a annoncé, le 18 mars, la mise en service du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU). Toutes les entreprises relevant du régime général peuvent déposer des demandes de subvention visant à participer au financement…
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