Le GNI dresse un premier point d’étape des discussions portant sur le projet de loi Pour une République numérique actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale et rappelle également les avancées qui seront encore nécessaires pour rétablir une concurrence saine et équitable entre tous les acteurs économiques.

Le 21 janvier dernier, était débattue la section 3 du projet relative à la ”loyauté des plateformes et l’information des consommateurs”.
Le GNI souligne les trois avancées majeures suivantes ;
- Les obligations de loyauté et d’information sont pour toutes les plateformes y compris celles ”non-établies” sur le territoire français, lorsque leur activité est dirigée vers le territoire français.
- L’idée d’un observatoire des pratiques numériques préconisée par le GNI est reprise sous la forme d’une plateforme d’échanges citoyens.
- L’obligation des plateformes de s’assurer que le loueur est bien en droit de louer le bien proposé en en étant propriétaire ou, à défaut, d’être détenteur d’une autorisation de son propriétaire de sous-louer.

En revanche, le GNI regrette les faibles avancées de l’encadrement et de la fiabilisation des avis en ligne. Pour mémoire le GNI souhaite que plus d’éléments de la norme AFNOR « Avis en ligne de consommateurs »(NF Z74-501) soient repris dans la loi, en particulier un droit de réponse dans un souci de donner l’ensemble des points de vue aux consommateurs et l’identification de l’auteur d’un avis en cas de litige, sans remettre en cause l’anonymat de l’auteur lors du dépot de l’avis.

Le GNI souhaite également voir ajouter à ce projet de loi une nouvelle disposition afin de permettre aux autorités locales de mieux contrôler les meublés de tourisme sur leur territoire. Il suffirait pour cela que tous les loueurs se déclarent auprès des autorités locales pour obtenir un numéro d’enregistrement. Ce numéro devrait ensuite être porté sur toutes les offres de location quel que soit leur support de diffusion, y compris les plateformes
numériques, afin que les consommateurs sachent si les logements sont en règle ou non.

D’autre part, depuis la loi de Finances 2016, les plateformes ont de nouvelles obligations, dont la communication aux utilisateurs du récapitulatif des revenus générés par leur intermédiaire.

Le GNI y voit un premier pas mais a immédiatement exprimé sa volonté que ces éléments soient directement communiqués à l’administration fiscale. Cela permettrait en effet de simplifier leur déclaration de revenus et découragerait par la même toute volonté délibérée de fraude.
A la lecture des premières pistes du rapport Terrasse sur l’économie collaborative, le GNI voit ces deux revendications reprises, que sont la communication directe à l’administration fiscale des revenus tirés de l’activité locative et le pré-remplissage de la déclaration de revenus. Le GNI espère que ces dispositions figureront bien dans le rapport Terrasse et seront reprises dans le projet de loi Pour une République numérique.

Didier Chenet, président du GNI, déclare ”qu’il s’agit là d’une première étape mais que tant que nous n’aurons pas obtenu l’assurance de relations saines et équilibrées entre tous les acteurs économiques, nous continuerons à dénoncer les pratiques délictueuses de cette soit disant économie collaborative.”

GNI
Le GNI est la seule Organisation Professionnelle indépendante au service des hôtels, cafés, restaurants, traiteurs organisateurs de réception et établissements de nuit indépendants et patrimoniaux. Didier Chenet est président du SYNHORCAT et du GNI, Claude Daumas, président de la FAGIHT est président délégué du GNI, Philippe Quintana, président du CT-CHRD est également président délégué du GNI.

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