Ce lundi 25 avril 2016 une délégation du GNI conduite par son Président, Didier Chenet et ses deux Présidents délégués, Claude Daumas et Philippe Quintana a été reçue au Quai d’Orsay par le Ministre Jean-Marc Ayrault.
A cette occasion le GNI a une nouvelle fois insisté sur une indispensable régulation de l’économie dite collaborative plaidant tout particulièrement pour une déclaration de l’ensemble de ses acteurs et notamment des loueurs de meublés de tourisme.
"Nous demandons au gouvernement d’obliger tout loueur d’un meublés de tourisme quel qu’il soit à se déclarer en mairie et à cette occasion à justifier de sa capacité à présenter une telle offre soit par ce qu’il est le propriétaire du bien immobilier concerné soit parce qu’en tant que locataire il en a reçu l’autorisation par son propriétaire."
Le GNI a ajouté que cette déclaration devait déboucher sur la délivrance d’un numéro d’enregistrement au loueur qu’il lui importera de porter sur chacune de ses annonces notamment sur ses annonces en ligne via des plateformes numériques. Didier Chenet n’a pas manqué d’évoquer, à cette occasion, le soutien de poids obtenu dans ce combat de la Maire de Paris laquelle partage totalement les constats et préconisations du GNI. Il est vrai que cette mesure permettra une identification précise du parc des meublés de tourisme, un contrôle aisé des loueurs et présentera une garantie certaine de régularité pour le client.
Enfin le GNI a demandé que les plateformes numériques soient contraintes d’adresser à l’administration fiscale un récapitulatif annuel des revenus tirés de l’économie collaborative.
Le Ministre a dit son attachement à une bonne régulation de l’activité des acteurs de la location de meublés de tourisme. Il a convenu que le projet de loi pour une République numérique actuellement débattu au Parlement offrait une opportunité pour adapter la législation. L’objectif devait être de renforcer la transparence sans pour autant brider l’innovation.
Le GNI a demandé également au Ministre des affaires étrangères de veiller au respect des dispositions de la loi Macron et notamment celle interdisant aux agences de réservation en ligne (les OTAs) d’imposer aux hôteliers des clauses de parité tarifaire. Didier Chenet a précisé en toute transparence, que si certaines OTAs respectent cette interdiction, d’autres s’en contrefichent et parmi elles certaines qui ont des contrats commerciaux avec des entreprises publiques. Cela n’est pas acceptable. Didier Chenet a demandé qu’il soit exigé de toute entreprise qui conclue un partenariat avec l’Etat français ou l’une de ses entreprises publiques d’être irréprochable au regard de la Loi républicaine.
Cet entretien a également été l’occasion d’alerter le ministre sur deux dossiers d’actualité.
Le premier concernait une possible taxation des CDD par le projet de loi El Khomri. "Cela n’aura aucun autre effet que d’augmenter encore le coût du travail ce qui est déjà en soi une hérésie" a déclaré Claude Daumas, Président délégué du GNI. Le GNI met en garde contre cette éventuelle mesure mais également contre toute idée d’automaticité de reconduction des CDD saisonnier.
Le second sujet portait sur les nouvelles modalités de garantie financière que doivent produire les professionnels proposant des forfaits à leurs clients. « Le déplafonnement de la garantie financière imposé aux professionnels des HCR comme s’ils étaient des agences de voyages, a fait exploser les coûts de cette garantie et conduit des professionnels à renoncer à ces forfaits. Autrement dit, le tourisme français se tire une balle dans le pied ! » se désole Claude DAUMAS.
GNI
Le GNI est la seule Organisation Professionnelle indépendante au service des hôtels, cafés, restaurants, traiteurs organisateurs de réception et établissements de nuit indépendants et patrimoniaux. Didier Chenet est président du SYNHORCAT et du GNI, Claude Daumas, président de la FAGIHT est président délégué du GNI, Philippe Quintana, président du CT-CHRD est également président délégué du GNI.