Interrogée sur l’économie collaborative, lors des questions au gouvernement, du 18 février dernier, la secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire s’est dite favorable à de nombreuses demandes du GNI et inscrites sous forme de propositions dans le rapport Terrasse.
Meublés de tourisme, restaurants à domicile, transmission automatique à l’administration fiscale des revenus générés, Martine Pinville semble avoir entendu les arguments du Gni et rassure les hôteliers comme les restaurateurs sur ces points.

Elle a réaffirmé que l’économie collaborative n’est pas une zone de non-droit et que son développement doit être loyal et équitable à l’endroit des acteurs traditionnels, ce que réclame le GNI de longue date en prônant une équité sociale, fiscale et règlementaire.

Meublés et restaurants à domicile ; une exigence d’équité règlementaire par rapport aux acteurs traditionnels

En matière de meublés, qui constituent une concurrence déloyale à l’hôtellerie traditionnelle, elle s’est prononcée en faveur du respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur comme le respect des règles de changement d’usage et des outils de suivi de développement du secteur collaboratif. En parallèle, elle affirme vouloir poursuivre la modernisation du secteur de l’hôtellerie.

Le GNI salue ces prises de position mais regrette son absence de réponse à la question de la déclaration obligatoire des acteurs de cette économie auprès des communes pour leur permettre de faire face aux effets de cette nouvelle économie, comme la pénurie de
logements en location classique. En effet, elle a reconnu ne pas disposer du chiffre de logements en location et soustrait à tout contrôle sans toutefois se prononcer en faveur de cette déclaration obligatoire. Le GNI maintient donc sa demande de généralisation de la déclaration auprès des autorités locales de tous les meublés de tourisme afin de donner lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement qui devrait être reporté sur toutes les annonces et sur tout support. Cette disposition répond à la nécessité d’une plus grande transparence pour le consommateur tout en lui offrant davantage de garantie et de sécurité.

Pour ce qui est de la restauration à domicile, Martine Pinville reconnait la nécessité d’engager un travail à deux niveaux pour évaluer la pertinence des règles applicables aux restaurateurs et définir le niveau adapté de normes que devra respecter la restauration collaborative.

A titre d’exemple, et tout comme le GNI, elle évoque la difficulté à assurer que la consommation d’alcool dans ces prestations à domicile ne porte pas atteinte à la sécurité et la santé des consommateurs.
Il s’agit là d’une avancée importante pour le GNI qui s’inquiète du développement exponentiel et hors de tout contrôle de ce type de restaurants qu’il qualifie de clandestins.
Ces restaurateurs clandestins servent de l’alcool sans licence, ne respectent aucune réglementation, n’acquittent ni TVA, ni impôt sur le revenu, et ne sont même pas contrôlés. Pour le GNI, les règles de santé et d’hygiène dans la restauration sont des règles de sécurité publique et l’Etat doit les faire respecter ou interdire purement et simplement cette activité de restauration à domicile.

La transmission automatique des revenus à l’administration fiscale pour une équité fiscale

A l’exigence d’équité réglementaire Martine Pinville ajoute une exigence d’équité fiscale.
Pour la secrétaire d’Etat, comme pour le GNI, la question est bien d’appliquer la fiscalité existante et d’en assurer son contrôle. Dans son rapport Pascal Terrasse préconise la transmission automatique des revenus afin de lever toute suspicion sur le respect des règles de déclaration fiscale et limiter les risques de fraude. Martine Pinville s’est dite favorable à cette proposition, formulée de longue date par le GNI, et déjà appliquée par les employeurs pour les salaires et les banques pour les revenus mobiliers.

Didier Chenet, président du GNI, salue ” l’attitude et les prises de position de la secrétaire d’Etat qui veut apporter des réponses pragmatiques et justes aux questions soulevées par le développement de ces nouvelles formes de consommation. Le gouvernement semble enfin avoir pris la mesure des effets dévastateurs sur certains secteurs de cette économie incontrôlée à ce jour et que seules des mesures d’équité réglementaire et fiscale avec les acteurs traditionnels mais aussi de protection, d’information des consommateurs pourront juguler.”

GNI
Le GNI est la seule Organisation Professionnelle indépendante au service des hôtels, cafés, restaurants, traiteurs organisateurs de réception et établissements de nuit indépendants et patrimoniaux. Didier Chenet est président du SYNHORCAT et du GNI, Claude Daumas, président de la FAGIHT est président délégué du GNI, Philippe Quintana, président du CT-CHRD est également président délégué du GNI.

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