”C’est une première victoire pour les collectivités, les consommateurs et les professionnels du tourisme ! "C’est en ces termes que Didier Chenet, président du GNI, a accueilli les décisions prises par la Commission Mixte Paritaire qui se réunissait hier à propos du projet de loi Pour une République numérique. Selon nos informations et dans l’attente de la version consolidée de la loi qui doit être établie d’ici demain, la commission a statué en faveur des propositions du GNI, élaborées en étroite collaboration avec l’AhTop, en entérinant la procédure d’enregistrement du loueur de meublés et l’obligation des plateformes de faire respecter la durée légale de location par leur intermédiaire.

La procédure d’enregistrement du loueur de meublé de tourisme effective pour près de 1200 communes françaises

Ces nombreuses communes auront dorénavant la faculté de mettre en place une procédure d’enregistrement du loueur de meublé de tourisme, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Sont concernées les villes de plus de 200 000 habitants, Paris et la petite couronne parisienne ainsi que les communes appartenant à 38 agglomérations situées en ”zone tendue” pour le logement. Des destinations touristiques majeures, telles que la Côte d’Azur, Biarritz, Nantes, Annecy et la plupart des grandes capitales régionales ainsi que Paris, auront bientôt les moyens de se protéger contre le fléau des locations sauvages, qui porte gravement atteinte, depuis des années, à leur économie touristique et à l’accès au logement, en particulier pour les plus jeunes et les plus modestes.

La CMP a donc tranché. La déclaration et l’enregistrement des meublés de tourisme sera possible pour les communes de plus de 200 000 habitants (plus petite couronne parisienne) les villes et agglomérations en zone tendue. Les autres communes auront la
possibilité de demander à l’Etat leur classement en zone tendue afin de bénéficier de ce dispositif.

Le GNI réclamait l’élargissement de cette mesure également aux communes touristiques et stations classées, soit près de 1500 villes et villages. Pour le GNI, le texte adopté est porteur d’inégalités entre les territoires touristiques et risque d’être difficile à mettre en
pratique pour les petites communes comme pour certaines destinations phares : les stations de sport d’hiver, une grande part des stations balnéaires du littoral atlantique et corse sont ainsi exclues du dispositif.

Cette décision reste néanmoins un premier pas important dans le combat mené contre les plateformes et leurs abus. Un grand nombre de maires auront désormais la faculté de mettre en oeuvre une procédure de déclaration et d’enregistrement des meublés de
tourisme.

Cet enregistrement se fera, selon nos préconisations, par internet, et donnera lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement devant figurer sur chaque annonce. Cette disposition présente l’avantage pour les élus locaux de mieux contrôler les meublés de tourisme sur leur territoire, pour les consommateurs de savoir si le logement est en règle ou non et pour les acteurs de l’hébergement marchand d’assurer une concurrence loyale et équitable.

La CMP responsabilise enfin les plateformes

En obligeant les plateformes à respecter le cadre législatif en vigueur, et notamment le seuil des 120 jours de location réalisés par leur intermédiaire, la CMP les met face à leurs responsabilités. Les plateformes de mise en relation devront désormais veiller au respect du seuil légal et bloquer toute location de ces biens au-delà.

Là encore, le GNI obtient une mesure efficace qui permettra le respect de la loi ALUR et la lutte contre les meublés de tourisme clandestins.

”C’est assurément une victoire pour la transparence et la loyauté de l’économie numérique”, affirme Didier Chenet, Président du GNI. C’est une victoire pour les consommateurs qui sauront désormais à qui ils louent. Enfin, c’est une victoire pour l’économie du tourisme puisque les différentes offres d’hébergement touristique marchand pourront cohabiter harmonieusement ! Le Gni se tient à la disposition des hôteliers et des maires de l’ensemble des communes pour les aider à lutter contre le phénomène des locations sauvages et mettre en oeuvre ce nouveau dispositif.
Il nous reste néanmoins à obtenir dans le cadre de la loi de finances que les plateformes transmettent à l’administration fiscale les revenus générés par leur intermédiaire.
Le bon sens est en train de l’emporter et cette économie va enfin devoir sortir de la clandestinité !”

GNI de l’hôtellerie et de la restauration
Le GNI est la seule Organisation Professionnelle indépendante au service des hôtels, cafés, restaurants, traiteurs organisateurs de réception et établissements de nuit indépendants et patrimoniaux. Didier Chenet est président du SYNHORCAT et du GNI, Claude Daumas, président de la FAGIHT est président délégué du GNI, Philippe Quintana, président du CT-CHRD est également président délégué du GNI.

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GNI - Groupement National des Indépendants
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