L’indice des loyers commerciaux (ILC) sert de base à la révision des loyers commerciaux. Il a été instauré en 2007 et a remplacé l’indice du coût de la construction (ICC) en 2014 (loi Pinel).

Certains professionnels, en période de révision de loyer, ont pu constater une augmentation importante de leur loyer, liée à une progression importante de l’ILC ces dernières années.

En effet, l’ILC comprenait dans sa base de calcul pour un quart l’indice du coût de la construction, pour la moitié l’indice des prix à la consommation et pour un quart une référence au chiffre d’affaires de tout commerce, le chiffre d’affaires du e-commerce étant intégré.

Ce dernier ayant fortement progressé ces dernières années, l’application de l’indice du coût de la construction favorisait des hausses importantes de loyers commerciaux, tout particulièrement depuis le début de la crise sanitaire. En tout état de cause, l’indice des loyers commerciaux ne s’appliquant que sur le commerce physique il n’était pas normal de prendre comme référence le chiffres d’affaires de tout le commerce y compris le e-commerce.

C’est pourquoi, les bases de l’ILC se devaient d’être modifiées.

Le décret du 14 mars 2022 est venu modifier le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l’indice national trimestriel des loyers commerciaux. Ce texte modifie la base de calcul de l’ILC qui est maintenant calculé sur la base de l’indice des prix à la consommation à hauteur de 75% et sur l’indice du coût à la construction pour 25%. Cette modification devrait permettre de modérer les revalorisations de loyer prévues pour les prochains mois.

Vous trouverez ci-dessous ou en cliquant ici le communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances présentant le nouveau dispositif.