Lors d’une conférence de presse sur la situation énergétique, le gouvernement a annoncé une nouvelle mesure :
-> Prolongation en 2023 du bouclier tarifaire pour les ménages, les petites entreprises et les petites communes. La hausse de prix sera limitée à 15% début 2023. Cet écart sera pris en charge par l’état et ne sera pas reporté sur les factures en 2024.
Les PME, qui emploient moins de 10 salariés et réalisent moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, ont accès aux tarifs réglementés de l’électricité et pourront donc, en principe, bénéficier de ce plafonnement de 15%.
Nous détaillerons les critères d’éligibilité et les modalités de l’aide dès que le décret sera publié.
Pour rappel, une autre mesure est mise en place pour les entreprises dont les factures énergétiques représentent au moins 3% du chiffre d’affaires. Cette aide « gaz et électricité » destinée aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité devrait à nouveau être simplifiée à compter du 1er octobre 2022.
Cette aide, mise en œuvre le 1er juillet 2022 pour apporter une réponse à la hausse des prix de l’électricité et du gaz pour les entreprises particulièrement dépendantes des prix de l’énergie, a été prolongée jusqu’à fin décembre 2022.
Critères d’éligibilité :
Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
*être une entreprises grande consommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021 ;
*avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.
Simplifications mises en place :
*Les dates limites de dépôt sont repoussées pour permettre aux entreprises de rassembler l’ensemble des pièces nécessaires et les faire certifier par leur expert-comptable ou leur commissaire aux comptes.
o Les dossiers concernant la période de mars à août pourront être déposés jusqu’à la fin décembre 2022. Les entreprises qui ne se sont pas saisies du dispositif peuvent donc de nouveau déposer leur dossier sur www.impots.gouv.fr.
o Les dates de dépôt des dossiers de la période de septembre à décembre seront précisées ultérieurement sur ce même site internet
*Le critère de baisse ou de perte d’EBE sera apprécié soit à la maille mensuelle soit à la maille des trois mois de la période éligible, afin de donner plus de flexibilité à l’entreprise ;
*Pour les entreprises éligibles, il sera tenu compte des régularisations de factures d’électricité et de gaz qui interviendraient avec un décalage de plusieurs mois et ne pourraient pas être fournies dans les délais de dépôt des dossiers.
*Pour l’aide plafonnée à 2 millions d’euros : Le seuil de 30 % est supprimé. Une simple baisse de l’excédent brut d’exploitation, calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021, sera maintenant suffisante pour remplir ce critère. Cela permet d’élargir le champ des entreprises éligibles.
Ces différentes évolutions vont être notifiées à la Commission européenne et s’inscrivent dans le cadre de l’encadrement temporaire sur les aides d’Etat actuel.
Il convient donc d’attendre la publication des nouveaux textes pour que ces évolutions soient applicables.
Pour plus d’informations : https://presse.economie.gouv.fr/06-09-2022-prolongement-et-simplification-de-laide-gaz-et-electricite-destinee-aux-entreprises-grandes-consommatrices-de-gaz-et-delectricite/ »