A l’instar de ce qui a été déjà mis en place dans certaines villes cet été et conformément aux annonces de la Ministre de la Transition énergétique, le décret du 5 octobre 2022 impose la fermeture des portes des commerces en cas de recours au chauffage ou à la climatisation.

Les dispositions du décret rendent donc obligatoire la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l’extérieur ou sur des locaux à des températures différentes. Cette disposition s’applique en période de fonctionnement des équipements de chauffage et de refroidissement. Une exemption est prévue lorsque l’ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de renouvellement d’air intérieur des locaux.

En cas de non-respect de ces dispositions, le maire adresse à l’exploitant une mise en demeure de se conformer aux obligations et l’invite à présenter ses observations dans un délai qui ne peut excéder trois semaines. A l’issue de ce délai, s’il constate la persistance du non-respect de ses obligations par l’exploitant, le maire peut prononcer à l’encontre de ce dernier une amende administrative d’un montant maximal de 750 euros.