Le GNI et la Sacem ont conclu un nouvel accord de partenariat visant l’ensemble du secteur CHRD. Ce nouvel accord vise à harmoniser les modalités de collecte des droits d’auteur.
Ainsi, les deux précédents accords (l’un spécifique aux établissements de danse et de spectacle, l’autre pour les cafés, hôtels et restaurants) sont remplacés par un nouvel accord de partenariat unique qui s’articule autour de trois axes :
- La mise en place d’un nouveau tarif « Etablissements exploitant une piste de danse à titre principal ou secondaire, bars karaoké, établissements à ambiance musicale, établissements à multi-activités » visant les établissements ayant différentes activités et usages du répertoire (diffusion de musique de sonorisation ou d’ambiance dans les cafés/restaurants traditionnels, établissement proposant des animations musicales dansantes, karaoké, diffusions musicales d’ambiance),
- Des modalités d’autorisation simplifiées pour lesdits établissements titulaires d’un seul contrat général de représentation couvrant l’ensemble des diffusions musicales auxquelles ils procèdent.
- Une simplification des règles de tarification relatives aux représentations données avec le concours d’artistes interprètes dans les établissements du secteur CHRD.
Les évolutions les plus marquantes concernent les établissements bars et restaurants d’ambiance et ceux qui proposent régulièrement à leur clientèle, pour tout ou partie de leur activité, des animations en musique telles que séances dansantes, karaoké, concerts, spectacles. Pour ces établissements un nouveau barème (que vous trouverez ci-joint) est mis en place. Il est fonction du chiffre d’affaires.
En tant qu’adhérent du GNI vous bénéficiez des réductions suivantes :
- Pour tous les établissements procédant essentiellement à des diffusions enregistrées et notamment aux établissements à ambiance musicale, discothèques, établissements à multi-activités, bowlings, restauration rapide, animations CHR : une réduction protocolaire de 28%,
- Pour les réveillons : une réduction de 12%,
- Pour le spectacle vivant : contrats EDS-concert, spectacle, cabaret, revue, club électro : une réduction de 12%,
- Pour les TV payantes dans les hôtels : une réduction de 25%.
Par ailleurs, la Sacem a mis en place des modalités d’autorisation simplifiées afin que les établissements à multiples activités ne soient titulaires que d’un seul contrat général de représentation avec la Sacem couvrant l’ensemble des diffusions musicales. En cas de besoin, un dispositif d’accompagnement prévoyant une monté en charge de son application est prévu. Ainsi, afin de limiter l’évolution et de permettre une progressivité du montant des droits d’auteur exigibles des abattements peuvent être prévus. Ils sont fonction de l’ampleur de l’augmentation. Vous les retrouverez pages 18 et 19 du document joint.
D’ici quelques jours vous devriez recevoir un courrier de la part de la Sacem vous informant de ces évolutions. Il est à noter que si vous exploitez un café, restaurant traditionnel, établissement de restauration rapide ou un hôtel, il n’y a pas de changement des critères de tarification. Les établissements BAM et Mixtes (c’est-à-dire titulaires de plusieurs autorisations Sacem dont au moins un contrat BAM ou EDS) devront retourner à la SACEM les éléments permettant d’établir et de soumettre à chacun leur nouvelle convention contractuelle. Quant aux exploitants titulaires de contrats Restauration rapide, Animations CHR, Bowling sans activité CHR, discothèques, et « EDS-Concerts, spectacles, revues, cabarets, clubs électro », ils recevront à la suite une lettre avenant de mise à jour de leurs contrats (mise en place de nouvelles RGAT).
Vous trouverez ci-après le lien vers les barèmes applicables : https://clients.sacem.fr/actuimg/fr/draft/v4/Clients-Utilisateurs/Actualites/2022/RGAT_CHRD_2022.pdf
Il est à noter que ces barèmes ne tiennent pas compte de la réduction protocolaire liée à votre adhésion au GNI.
Voici le lien vers le portail de la SACEM : https://clients.sacem.fr/
GNI - Département Économique, Juridique et Fiscal