Le projet de loi de finance rectificative n°4215 pour 2021 a été déposé à l’Assemblée nationale cette semaine pour examen avant d’être déposé devant le Sénat.

Il introduit à l’article 1 de la première partie du projet la possibilité pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de mettre en place un « carry back », le but étant de permettre aux entreprises impactées par la crise sanitaire Covid-19 de renforcer leurs fonds propres.

Ainsi, le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 pourrait sur option être imputé sur le bénéfice déclaré de l’exercice précédent et, le cas échéant, sur celui de l’avant-dernier exercice puis sur celui de l’antépénultième exercice.

L’option ferait ainsi naître une créance au profit des entreprises. Cette créance pourra notamment être utilisée par l’entreprise pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au titre des exercices suivants.

Le dispositif concernerait les bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés.

Le « carry-back » pourrait être exercé jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos au 30 juin 2021 et au plus tard avant que n’interviennent la liquidation de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée.

Pour plus d’informations : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4215_projet-loi#__RefHeading___Toc18808_1363670280.