Un Fonds d’accessibilité territoriale doté de 300 millions d’euros sur cinq ans a été mis en place.
Le décret n°2023-993 du 27 octobre 2023 encadrant les modalités de ce fonds a été publié au Journal Officiel du 28 octobre.
La priorité est notamment donnée aux établissements de 5ème catégorie installés dans des communes accueillant des épreuves des JOP 2024 mais l’aide concerne tous les ERP visés.
Sont éligibles de droit les établissements de type M (magasins de vente), N (restaurants et débits de boisson), O (hôtels et restaurants), W (banques).
Seules les TPE, PME et micro-entreprises sont éligibles à l’aide.
Le dossier doit comprendre des devis non signés (c’est-à-dire que les dépenses ne devront pas avoir été engagées) et éventuellement les demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.
Le fonds permet de financer les équipements et travaux de mise en accessibilité, et, le cas échéant, une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO). Une fois les travaux réalisés, le propriétaire s’engage à inscrire son établissement sur le site www.acceslibre.info , qui recense les ERP accessibles.
Le Fonds prendra en charge 50 % des travaux et l’aide sera plafonnée à 20 500 euros par établissement (20 000 euros maximum de travaux et 500 euros pour l’AMO).
La demande doit se faire sur Bienvenue sur le site de l’ASP, l’Agence de services et de paiement (asp-public.fr)
Vous trouverez ci-dessous le cahier des charges de cette aide ainsi que ses 3 annexes, un flyer de synthèse du dispositif et le guide complet publié par le gouvernement.
Vous trouverez également des informations complètes en suivant ce lien : Fonds accessibilité | economie.gouv.fr
Le service juridique du GHR reste à votre disposition pour toute information complémentaire.