L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant sur la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a fusionné les instances représentatives du personnel (Délégués du personnel, Comité d’entreprise et Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail) en une seule et unique instance qui est le comité social et économique. Ce dernier doit impérativement être mis en place avant le 1er janvier 2020 au risque de voir le délit d’entrave être reproché à l’employeur.
Ainsi, dans le cas où le CSE ne serait pas mis en place avant le 1er janvier 2020, l’employeur soumis à cette obligation risque :
- 7500 euros d’amende ;
- Un an d’emprisonnement.
Il est donc nécessaire que l’employeur d’au moins 11 salariés, soit en mesure d’apporter la preuve qu’il a débuté la procédure de mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel.
A titre de rappel, la mise en place du CSE nécessite de suivre une procédure spécifique, notamment composée des étapes suivantes :
- information des salariés ;
- invitation, concomitante à l’information des salariés, des syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral ;
- organisation du scrutin au plus tard dans les 90 jours suivants l’information des salariés.
En outre, une procédure simplifiée existe pour les établissements de 11 à 20 salariés, puisque :
- Si aucun salarié ne se porte candidat dans un délai de 30 jours suivants l’information des salariés de la mise en place des élections, l’employeur n’est pas tenu d’organiser les élections.
Enfin, un arrêté du 4 novembre 2019, publié au Journal officiel du 16 novembre, décrit la procédure à suivre pour transmettre par voie électronique à l’administration les résultats des élections professionnelles (pour tous les collèges, pour les titulaires et suppléants, au premier et à l’éventuel deuxième tour, ainsi qu’en cas de carence).
Cette formalité, permettra "d’établir la mesure d’audience des organisations syndicales et de mettre les résultats d’élection à disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail".
L’arrêté distingue selon que l’entreprise a opté ou non pour un vote par voie électronique (https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/guest)
Nos services sont à votre disposition pour répondre à toutes questions portant sur la mise en place du CSE et pour organiser vos élections professionnelles. N’hésitez pas à nous contacter !
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607348&categorieLien=id
Arrêté du 4 novembre 2019 :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=5265F11917521702C9FEB85BD3A4CE6B.tplgfr31s_1?cidTexte=JORFTEXT000039384494&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039384194