Avec l’arrivée imminente des Jeux olympiques et paralympiques, une hausse des contrôles de l’Inspection du travail est attendue. Dans cette perspective, nous vous rappelons que parmi les documents devant être communiqués au contrôleur, on retrouve notamment :
- Le registre unique du personnel ;
- Le document unique d’évaluation des risques ;
- Les déclarations d’embauche de l’ensemble des salariés et notamment, des extra pour chaque prestation effectuée ;
- Les documents de suivi du temps de travail ;
- Les documents contractuels : contrats de travail, avenants, bulletins de paie ;
- Les documents liés aux conditions de travail : visites médicales, règlement intérieur, registre des accidents du travail bénins.
Cette newsletter est consacrée à un focus sur le registre des accidents du travail bénins, dispositif méconnu.
- Définition des accidents du travail bénins :
Tous les accidents du travail n’ont pas la même gravité et doivent donc être traités différemment par l’employeur.
Par principe, tous les accidents du travail doivent être déclarés à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Néanmoins, dans certains cas, l’employeur peut être dispensé de déclaration (et donc, ne pas inclure l’accident du travail dans la cotisation AT/MP) si la gravité est suffisamment faible pour qu’il soit qualifié de "bénin" c’est-à-dire n’ayant pas entraîné ni arrêt de travail ni soins médicaux. Pour bénéficier du régime dérogatoire de déclaration, les accidents du travail dits bénins doivent être inscrits dans un registre annualisé gardé par l’employeur durant 5 ans.
- Conditions d’obligation de la tenue d’un registre des accidents du travail bénin :
L’obligation de la tenue d’un registre des accidents du travail bénins est fixée par la loi qui dispose qu’il est obligatoire dans l’entreprise si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Avoir une présence permanente d’un médecin, d’un pharmacien, d’un infirmier diplômé d’État, ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise, détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l’Institut national de recherche et de sécurité ou les Carsat ;
- Disposer d’un poste de secours d’urgence ;
- L’entreprise respecte les dispositions du code du travail relative à la mise en place du CSE.
A défaut de remplir l’intégralité de ces conditions, l’employeur ne peut pas bénéficier du régime dérogatoire et se doit de déclarer l’intégralité des accidents du travail via la plateforme de la CPAM.
- Informations contenues dans le registre :
Le registre contient des informations obligatoires qui sont identiques à celles qui sont nécessaires pour la télédéclaration des accidents du travail. La CPAM propose un modèle que vous retrouverez en annexe.
- Les personnes habilitées à obtenir communication du registre :
Les personnes habilités à obtenir communication du registre sont les suivantes :
- Les agents de contrôle des caisses (CPAM et CARSAT) ;
- L’Inspection du travail ;
- Le CSE ;
- La médecine du travail ;
- La victime de l’accident.
- Les éventuelles sanctions en cas de défaut de tenue :
La possibilité de mettre en place un registre des accidents du travail peut être retirée si :
- Le registre n’est pas bien tenu ou mis à jour ;
- L’employeur refuse de présenter le registre à un agent de contrôle.
En plus de cette sanction, l’employeur risque également une sanction pénale en cas d’erreur dans la tenue du registre des accidents du travail ou d’utilisation alors qu’il ne répond pas à l’ensemble des conditions, qui est similaire à la sanction pour défaut de déclaration d’un accident de travail.
Annexe : modèle de registre AT bénins de la CPAM