Pour rappel, le salarié titulaire d’un compte professionnel de prévention (C2P) peut l’utiliser pour financer une formation, un complément de salaire dans le cadre d’une réduction du temps de travail, une majoration de sa durée d’assurance retraite et, nouveauté issue de la loi Retraites de 2023, un projet de reconversion professionnelle.
Le salarié qui souhaite mobiliser son C2P formule sa demande en suivant les modalités fixées par l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention.
Cet arrêté de décembre 2015 vient d’être modifié pour intégrer les nouvelles dispositions issues de la loi Retraites qui a institué une 4è possibilité d’utilisation du C2P : le financement d’un projet de reconversion professionnelle (arrêté du 2 février 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2015, JO du 2 mars 2024).
Le salarié peut formuler sa demande d’utilisation de points directement sur le site internet :www.compteprofessionnelprevention.fr ou par courrier en utilisant le formulaire Cerfa dédié, également disponible sur le site internet du C2P.
Ces formulaires Cerfa ont été mis à jour compte tenu des modifications apportées par la loi Retraites, qui a revalorisé le barème d’utilisation des points pour la formation et la réduction du temps de travail et qui a institué une nouvelle utilisation possible pour la reconversion professionnelle.
Ainsi, le salarié peut utiliser les formulaires Cerfa suivants :
- pour une demande d’utilisation de points pour financer une action de formation, il s’agit du Cerfa 15519*05 (qui remplace le Cerfa 15519*04) ;
- pour une demande d’utilisation de points pour financer un projet de reconversion, il s’agit du Cerfa 16311*01 (nouveau) ;
- pour une demande d’utilisation de points pour financer un complément de rémunération dans le cadre d’une réduction du temps de travail, il s’agit du Cerfa 15512*05 (qui remplace le Cerfa 15512*04) ;
- pour une demande d’utilisation de points pour financer une majoration de la durée d’assurance retraite, il s’agit du Cerfa 15511*03 (sans changement).