Le Gouvernement vient de présenter le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) et ce dernier comporte des mesures couteuses pour les entreprises.
Ce projet va suivre le processus parlementaire et pourrait être modifié au gré des amendements.
A date, voici les grandes lignes, qui ne sont donc pas les dispositions définitives :
- Refonte des allégements généraux de cotisations patronales
Cette refonte s’opérerait en 2 temps, en 2025 et 2026.
Ainsi, dès 2025, il est envisagé d’adapter les paramètres actuels des trois dispositifs existants :
- réduction de taux sur la cotisation patronale d’assurance maladie (dans le jargon, appelé parfois « bandeau maladie ») : cette cotisation de 13%, est réduite à 7% pour les rémunérations inférieures à 2.5 fois le SMIC. A l’avenir, il s’agirait des rémunérations n’excédant pas 2,2 SMIC sur l’année.
- réduction de taux sur la cotisation patronale d’allocations familiales (dans le jargon, appelé parfois « bandeau famille ») : cette cotisation de 5.25 %, est réduite à 3.45% pour les rémunérations inférieures à 3.5 fois le SMIC. A l’avenir, il s’agirait des rémunérations n’excédant pas 3,2 SMIC sur l’année.
- réduction générale de cotisations patronales (RGCP) : en 2025, la formule de calcul du coefficient de la réduction générale devrait rester inchangée. Il s’agira toujours d’une réduction maximale au niveau du SMIC, puis dégressive au-delà pour devenir nulle au niveau d’une rémunération de 1,6 SMIC (point de sortie).
Le taux maximum de la réduction au niveau du SMIC devrait être réduit de 2 points.
A ces mesures sur les exonérations de charges s’ajouterait une modification du régime de la prime de partage de la valeur (PPV) : ainsi, les PPV versées à partir du 10 octobre 2024 seraient réintégrées dans la base de calcul de la réduction générale.
Cette prise en compte des PPV conduira certaines rémunérations à sortir du champ de la réduction générale de cotisations patronales.
A partir de 2026, les trois dispositifs de réduction des cotisations seraient fusionnés en un seul dispositif d’allègement jusqu’à 3 SMIC, avec une nouvelle formule de calcul conduisant à une augmentation des allègements entre 1,3 et 1,9 SMIC. Les allègements au niveau du SMIC seraient de nouveau réduits de 2 points.
- Refonte des Indemnité journalières de Sécurité Sociale (IJSS) :
Le gouvernement envisage de réduire de 1,8 à 1,4 SMIC le plafond de rémunération pris en pour le calcul IJSS de maladie.
Les conséquences sont de deux ordres :
- une baisse du montant des IJSS maladie pour certains salariés,
- une augmentation de la part employeur lorsqu’il est tenu de maintenir tout ou partie de la rémunération du salarié en arrêt de travail.
Cette mesure aura également un impact sur les régimes de prévoyance, puisqu’ils comportent généralement une indemnisation complémentaire.
Cette mesure ne figure pas dans le PLFSS car elle ne nécessite pas de passer par la loi, dans la mesure où les dispositions à modifier figurent dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale.
Enfin, le gouvernement souhaitant relancer la négociation sur l’assurance chômage, envisage de proroger à nouveau le régime actuel jusqu’à la fin 2024 et avec lui le bonus-malus de la cotisation patronale.
- Déremboursement de soins :
Le PLFSS 2025 s’inscrit dans la lignée de ses prédécesseurs en matière de réduction des prises en charges par la Sécurité sociale.
Le projet prévoit en effet des fortes économies sur le ticket modérateur (plus d’un milliard) en passant de 70% à 60% le remboursement des consultations des médecins et sage-femmes.
Cette mesure entraînerait mécaniquement un transfert de charge sur les complémentaires santé qui doivent le compenser pour assurer la prise en charge intégrale obligatoire de leurs contrats dit solidaires et responsables.
Ce transfert de charge vers les complémentaires santé va inévitablement induire une hausse des cotisations de mutuelle, pour les entreprises comme pour les salariés.