Dans un arrêt du 12 février 2025 (Cass. soc. 12-2-2025, n° 23-22.612), la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles l’employeur peut être dispensé de son obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte, en l’occurrence, dans la terminologie employée par le médecin du travail dans l’avis d’inaptitude.
En l’espèce, un salarié a été licencié pour inaptitude avec une dispense de recherche de reclassement formulée ainsi : « inapte à la reprise du poste occupé. L’état de santé du salarié ne permet pas de faire des propositions de reclassement au sein de l’entreprise filiale et holding compris et le rend inapte à tout poste ».
Le salarié a contesté son licenciement devant le Conseil de prud’hommes, estimant que l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail ne dispensait pas l’employeur de son obligation de reclassement, car les dispositions de l’article L. 1226-2-1 du code du travail relatives à la dispense de reclassement « n’était pas reprise à l’identique dans l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail ».
La question était donc de savoir si l’employeur est bien dispensé de toute recherche de reclassement du salarié inapte, quand bien même le médecin du travail n’aurait pas reproduit strictement à l’identique les cas de dispense prévus par l’article L. 1226-2-1 du Code du travail.
La réponse est " OUI ", pour la Cour de cassation.
En effet, dans sa décision, elle a estimé que « la formule utilisée par le médecin du travail était équivalente à la mention de l’article L. 1226-2-1 du code du travail » de sorte que l’employeur était bien dispensé de son obligation de reclassement, au regard de la formulation utilisée par le médecin du travail.
Cette précision permet une certaine clarification dans la mesure où, jusqu’à présent, les juridictions pouvaient considérer que l’employeur n’était pas dispensé de son obligation de reclassement si le médecin du travail n’avait pas expressément coché l’une des cases prévoyant une dispense expresse de reclassement.
Pour plus d’information sur l’inaptitude, vous pouvez revoir notre webinaire du 30 janvier dernier : https://app.livestorm.co/ghr/inaptitude-du-salarie-la-marche-a-suivre/live?s=b5aff7b1-fc59-4ec2-b6b4-6cea7b772286#/