Objet :
Cette loi a pour objectif de simplifier et de faciliter la généralisation les dispositifs de partage de la valeur mais aussi de développer l’actionnariat des salariés. Elle transpose les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023.
Date d’application :
Elle entre en vigueur le 1er décembre 2023 MAIS :
- Certaines mesures nécessitent la parution d’un décret d’application
- Des dates spécifiques d’application sont prévues pour certaines dispositions
NB : des dispositions de l’ANI du 10 février 2023 seront directement intégrées dans le Code du travail par des décrets.
Zoom sur les principales mesures :
Prime partage de la valeur (PPV) :
- Possibilité de verser une seconde prime PPV au cours d’une même année civile.
Un employeur peut verser deux PPV par année civile dans la limite des plafonds légaux (3 000 euros ou 6 000 euros dans les cas de la signature d’un accord d’intéressement ou de participation, d’un versement par un organisme d’intérêt général, d’un versement aux travailleurs handicapés relevant d’un ESAT) et d’un versement par trimestre.
Ainsi, chaque année civile, un employeur peut verser deux PPV distinctes avec des modalités d’attribution qui peuvent donc être différentes.
Cette disposition est d’application immédiate. Une seconde prime PPV peut donc être versée d’ici la fin de l’année 2023.
- Prolongation du régime fiscal de faveur jusqu’au 31 décembre 2026, pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés
Les PPV versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels seront exonérées des cotisations sociales mais aussi de l’impôt sur le revenu, de la CSG/ CRDS et de la taxe sur les salaires.
En revanche, les PPV versées par les autres entreprises seront intégralement soumises à l’impôt sur le revenu et à la CSG/ CRDS.
- Affectation possible à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite
A partir du 1er décembre 2023, un salarié bénéficiaire de la PPV peut choisir d’affecter tout ou partie de celle-ci dans un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, ou Perco) ou dans un plan d’épargne retraite ( PERI, PEREC, PERO, PERE regroupé) dans un délai qui sera défini par un futur décret.
Nouvelles obligations/ possibilités dans les entreprises de plus de 11 salariés :
- Obligation de mettre en place dans les entreprises de 11 à 49 salariés, qui n’ont pas le statut d’entreprise individuelle, un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, abondement à un plan d’épargne salariale, PPV…) dès lors qu’elles réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives.
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2025 sur la base des années 2022, 2023 et 2024.
Il s’agit d’une obligation expérimentale qui fera l’objet d’un bilan réalisé par le Gouvernement 6 mois avant la fin de l’expérimentation.
- Obligation de négocier dans les entreprises d’au moins 50 salariés, disposant d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mettre en place un régime de participation sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur qui en découle, dès lors qu’elles ouvrent une négociation sur l’intéressement et la participation…
NB : les entreprises déjà soumises à un accord de participation et/ ou d’intéressement à la date d’entrée de promulgation de la loi (29 novembre 2023) seront tenues d’ouvrir cette négociation avant le 30 juin 2024.
A noter, les entreprises prenant déjà en compte les bénéfices exceptionnels dans leur accord d’intéressement ou de participation ou appliquant une formule dérogatoire de participation plus favorable que la loi seront exemptées de cette obligation.
- Possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place un régime de participation volontaire de choisir une formule dérogatoire à la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) permettant d’aboutir à un résultat moins favorable que la formule légale.
Cette mesure est applicable pendant 5 ans soit jusqu’au 29 novembre 2028.
Principe de non-substitution :
Les sommes versées au titre de l’intéressement, d’un plan d’épargne salariale ou de la prime de partage de la valeur ne peuvent pas se substituer à un élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire.
La loi vient ajouter le principe de non-substitution du salaire par un régime de participation.
Suppression du report de 3 ans de l’obligation de mise en place de la participation si l’entreprise est déjà dotée d’un accord d’intéressement :
De manière générale, une entreprise qui franchit le seuil de 50 salariés a 5 ans pour se doter d’un dispositif de participation.
Les entreprises déjà dotées d’un accord d’intéressement lorsqu’elles franchissent le seuil de 50 salariés bénéficiaient d’un report de 3 ans supplémentaires pour se doter d’un accord de participation soit un report de 8 ans au total.
La loi vient supprimer le délai supplémentaire de 3 ans dont bénéficient les entreprises déjà dotées d’un accord d’intéressement. Elles devront ainsi se doter d’un mécanisme de participation au bout de 5 ans, comme tout entreprise qui atteint ou dépasse le seuil de 50 salariés.
Besoin d’information complémentaire ? N’hésitez pas à prendre attache avec le département social pour toute question à ce sujet.