La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée la prime de partage de la valeur (PVV). Cette prime prend la suite de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa ou « prime Macron ») tout en l’adaptant.

- Mise en place

La prime de partage de la valeur concerne les entreprises de toute taille, et peut être versée depuis le 1er juillet 2022.

Elle peut être identique pour tous les salariés ou variée selon des critères de modulation :
• rémunération, avec possibilité de fixer un niveau maximal de rémunération pour être éligible à la prime
• niveau de classification,
• ancienneté dans l’entreprise,
• durée de présence effective pendant l’année écoulée
• durée de travail prévue au contrat.

Le montant de la prime ainsi que les conditions de modulation du niveau de la prime selon les bénéficiaires doivent être définis par accord d’entreprise ou de groupe, ou par décision unilatérale de l’employeur.

En cas de décision unilatérale, l’employeur devra consulter préalablement le CSE.

Si le versement de la prime ne peut pas être mensualisé, il peut être fractionné et versé dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile (soit 4 fractionnements possibles).

Lorsque les plafonds de 3 000 € ou 6 000 € n’ont pas été atteints, l’entreprise pourra effectuer, une fois au cours de l’année civile, un versement complémentaire de prime, au titre d’un nouvel accord ou d’une nouvelle décision unilatérale dont l’unique objet sera d’en fixer la date et le montant.

Cette prime ne devra se substituer à aucun élément de rémunération, ni à des augmentations de rémunération ou primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage.

- Exonérations de charges sociales pérenne :

Quel que soit le niveau de rémunération du salarié, la prime est intégralement exonérée de charges dès lors que son montant ne dépasse pas 3 000 € par année civile et par bénéficiaire.

Cette limite est portée à 6 000 € lorsqu’à la date du versement de la prime ou sur le même exercice :
• un dispositif d’intéressement est mis en œuvre ou conclu dans les entreprises d’au moins 50 salariés soumises à l’obligation de mettre en place la participation ;
• un dispositif d’intéressement ou de participation est mis en œuvre ou conclu dans les entreprises de moins de 50 salariés.

La loi pérennise cette exonération qui porte sur toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, dans la limite des plafonds précités de 3 000 € ou 6 000 €.

- Exonération fiscale limitée et temporaire :

La prime bénéficie d’une exonération fiscale mais de manière limitée et à titre temporaire : seront exonérées d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS les primes répondant aux deux conditions cumulatives :
• être versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023
• bénéficier aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic au cours des 12 mois précédant leur versement.

Quant à l’impôt sur le revenu, l’exonération est limitée : en cas de cumul de la prime de partage de la valeur avec la Pepa attribuée au titre de la loi de finances rectificative pour 2021, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne pourra pas excéder un montant de 6 000 €.

Le forfait social s’applique sur la prime de partage de la valeur, dans les mêmes conditions que sur les sommes versées au titre de l’intéressement.

Le département social du GNI met à disposition des adhérents un modèle de décision unilatérale de l’employeur relative à la prime de partage de la valeur. (contact@hcr.fr).