L’essentiel :
La Cour de Cassation a récemment rappelé sa position s’agissant du recours à un auto-entrepreneurs : si le juge démontre l’existence d’un lien de subordination entre le donneur d’ordre et l’auto-entrepreneur, la relation doit être requalifiée en contrat de travail.
Et cela n’est pas sans conséquence pour l’entreprise : redressement URSSAF et risque de poursuites au titre du travail dissimulé.
C’est l’appréciation que feront les juges des éléments factuels qui peut conduire à cette requalification, peu importe l’intention des parties.
Pour aller plus loin :
Une société de transport avait fait appel à un auto-entrepreneur, immatriculé au registre du commerce, pour conduire des camions afin d’effectuer des livraisons sur des chantiers.
A la suite d’un contrôle de l’URSSAF, l’entreprise fait l’objet d’un redressement au motif que le recours à l’auto-entrepreneur constituait du travail dissimulé.
La cour d’appel saisie du litige déboute la société et confirme la position de l’URSSAF en se fondant sur les modalités d’exécution de la prestation par le chauffeur/auto-entrepreneur :
- Il utilisait les camions de l’entreprise, laquelle se chargeait de l’approvisionnement en carburant et de l’entretien
- Il utilisait la licence communautaire de l’entreprise et se présentait sur les chantiers comme faisant partie de l’entreprise
- Les disques d’enregistrement des camions étaient remis à l’entreprise
Autant d’éléments qui, selon les juges, démontrent l’existence d’un lien de subordination entre le chauffeur/auto-entrepreneur et l’entreprise.
Cette absence d’indépendance du chauffeur/auto-entrepreneur dans l’organisation et l’exécution de son travail prouve l’existence d’un lien de subordination à l’égard de l’entreprise et justifie, dès lors, la réintégration des sommes versées au chauffeur/auto-entrepreneur dans l’assiette des cotisations sociales.
La Cour de Cassation a donné raison aux juges d’appel rappelant par la même que :
- La présomption de non salariat dont bénéficient les personnes physiques immatriculées notamment au registre du commerce et des sociétés, au registre des métiers n’est pas une présomption irréfragable. Elle peut être renversée si l’existence d’un lien de subordination est établie ;
- L’appréciation des éléments de fait, tendant à la reconnaissance de ce lien de subordination, relève du pouvoir d’appréciation du Juge.
Cette décision confirme la nécessaire prudence à observer de la part des entreprises de la branche HCR, lorsqu’elles recourent à des auto-entrepreneurs, que ce soit en direct ou via des plateformes numériques.
Pour aller plus loin : contacter le service social du GNI au 01 42 96 60 75