Dans notre news du 28 juillet dernier, le GHR a relayé une information erronée tirée du site de la BPI relative aux voies de recours possibles pour contester la décision de l’URSSAF. L’information a été amendée par BPIfrance Création :
Rappel sur les différentes aides Covid
Pour soutenir les employeurs les plus touchés par l’épidémie de covid-19, des mesures d’exonération et d’aide au paiement des cotisations ont été mises en place pour les entreprises de moins de 250 salariés exerçant leur activité principale :
• soit dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (dits secteurs « S1 ») ;
• soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés ci-dessus (dits secteurs « S1 bis ») et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
Les entreprises de moins de 10 salariés, puis de moins de 50 salariés, relevant d’autres secteurs que les secteurs S1 et S1 bis (dits secteurs « S2 »), et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, ont aussi pu bénéficier d’une aide au paiement des cotisations.
Les conditions d’octroi et le montant de ces aides « covid », ainsi que les périodes d’emploi concernées, ont évolué dans le temps, afin de couvrir les différentes vagues de l’épidémie de covid-19.
Bpifrance Création indique que, dans ses notifications, l’URSSAF invoque l’inéligibilité aux exonérations et aides au paiement « covid », sur le fondement d’un code APE / NAF :
• différent de l’activité correspondant au code NAF ;
• inéligible aux mesures covid.
Bpifrance Création rappelle que le code APE n’est pas un critère d’éligibilité nécessairement fiable, puisqu’il peut ne pas révéler l’activité principale effective. Ce que soulignait déjà l’instruction détaillant les modalités d’octroi des aides covid (instr. DSS/5B/SASFL 2021/206 du 28 septembre 2021 modifiée, partie I, section 2, V, B).
Selon la direction de la sécurité sociale, en effet, « quel que soit le code attribué, seule l’activité réellement exercée par l’employeur permet de déterminer effectivement l’éligibilité à l’exonération ».
Bpifrance Création et l’URSSAF nous ont fait savoir en début de semaine que :
« En cas de désaccord avec la décision de l’Urssaf, vous pouvez les contacter pour leur expliquer que votre activité principale réelle ne coïncide pas avec le code NAF en leur fournissant à l’appui soit une attestation de votre expert-comptable soit une attestation sur l’honneur signée par le représentant légal de l’entreprise qui mentionnerait que la part majoritaire du chiffre d’affaires correspond à l’activité [xxx], est différente de l’activité décrite par le code NAF.
Si votre activité réellement exercée est éligible aux mesures Covid, l’Urssaf ne remettra pas en cause votre déclaration et donc l’applicabilité des mesures Covid.
Inversement, si votre activité réellement exercée n’est pas éligible aux mesures Covid, l’Urssaf vous réclamera les cotisations qui n’auraient pas dû bénéficier de l’exonération ou de l’aide au paiement par le biais d’une mise en demeure qui mentionnera les voies et délais de recours et donc la possibilité de saisir la Commission de recours amiables. »