Le Conseil d’État a rendu public, le 13 mars 2024, son avis sur le projet d’amendement du gouvernement visant à assurer la mise en conformité des dispositions du Code du travail en matière d’acquisition des congés payés durant les périodes d’arrêt de travail pour après les arrêts du 13 septembre 2023 (https://www.ghr.fr/social/actualites/conges-payes-et-arret-maladie-les-regles-changent).

Cet avis nous permet ainsi d’en savoir plus sur les intentions du législateur.

Ainsi, le projet d’amendement prévoit que l’acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle serait limitée à 2 jours ouvrables par mois, au lieu de 2,5 jours pour les autres salariés, ce qui est validé par le Conseil d’Etat.

L’avis du Conseil d’État révèle également que le projet d’amendement du gouvernement envisage également d’introduire un délai maximal de report des congés payés acquis avant ou pendant une absence pour maladie, lequel serait limité à 15 mois. Le Conseil d’Etat rappelle que cette durée est considérée comme raisonnable par la jurisprudence européenne.

Compte tenu des observations formulées dans l’avis du Conseil d’Etat, le gouvernement a déposé ce jour un amendement au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, en cours d’examen au Parlement. Cet amendement sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à compter du 18 mars prochain. Son adoption définitive est prévue en avril.

Le GHR vous tiendra informé de l’adoption définitive des règles applicables aux congés payés en cas de maladie.

Avis du Conseil d’Etat du 11 mars 2024 : https://conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-portant-sur-la-mise-en-conformite-des-dispositions-du-code-du-travail-en-matiere-d-acquisition-de-conges-pendant-les-periodes-d-arret-maladie