(Arrêté du 27 novembre 2019, publié au JO du 4 décembre 2019)
Pour rappel, en 2021, certains secteurs d’activité seront soumis à un Bonus-Malus sur les cotisations d’assurance chômage. Ce mécanisme sera applicable aux entreprises de 11 salariés et plus, si leur IDCC et leur code APE font partie de ceux prévus dans l’arrêté.
Un arrêté vient fixer les modalités d’affectation d’une entreprise au sein d’un secteur d’activité entrant dans le champ d’application du bonus-malus.
Comme prévu, 7 secteurs d’activité seront soumis au Bonus-Malus. Le secteur « -hébergement et restauration (code NAF : IZ) » est bien concerné.
Pour savoir si une entreprise est assujettie au Bonus-Malus, elle devra vérifier si son IDCC fait partie de la liste des IDCC identifiés par l’arrêté. Les IDCC de notre secteur sont prévus dans l’annexe 2.
Vous trouverez ci-dessous la liste des IDCC concernés pour notre secteur :
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575 - Convention collective pour le personnel des restaurants publics (chaînes) |
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800 - Convention collective nationale des hôtels (chaîne) |
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1232 - Convention collective départementale des hôtels de la Guadeloupe |
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1266 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités |
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1311 - Convention collective nationale de la restauration ferroviaire |
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1316 - Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial |
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1501 - Convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée) |
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1631 - Convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air |
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1671 - Convention collective nationale des maisons d’étudiants |
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1979 - Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) |
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2060 - Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés |
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2336 - Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs |
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5553 - Convention d’entreprise CCAS |
Cet arrêté nous précise que si un employeur applique plusieurs conventions collectives, son code IDCC de référence correspond à la convention collective associée au plus grand nombre de contrats de travail au sein de l’entreprise.
Pour ce faire, l’employeur doit :
- prendre tous les contrats de travail en cours d’exécution du 1er janvier au 31 décembre 2018 et,
- regarder leur IDCC associé tel que renseigné en 2018 dans la DSN. Les contrats sont pris en compte au prorata de leur durée.
Par ailleurs, l’employeur doit vérifier que son code APE constaté au 4 décembre 2019 correspond bien à l’un des codes APE prévus par l’arrêté (annexe 3 de l’arrêté ; voir à partir du lien ci-dessous).
Si une entreprise a son IDCC et son code APE listés, elle est rattachée. En revanche, si l’entreprise a son IDCC citée mais pas son code APE, elle n’est pas rattachée et est alors exclue du bonus-malus.
Lorsque l’employeur n’applique aucune convention collective ou si la majorité des contrats de travail au sein de l’entreprise n’est associée à aucune convention collective, son rattachement au secteur d’activité se fait sur la base de son seul code APE.
NB : Lorsque l’objet social de l’employeur est l’insertion par l’activité économique au sens de l’article L. 5132-1 du code du travail, il est exclu du champ d’application du bonus-malus.
L’annexe 5 de l’arrêté fixe le plafond et le plancher de la modulation de la cotisation d’assurance chômage. Ainsi, la cotisation d’assurance chômage pourra être abaissée jusqu’à 3 % ou relevée jusqu’à 5,05 %.
Par ailleurs, nous vous précisons que nous sommes toujours dans l’attente de la publication de plusieurs arrêtés (portant notamment sur les conditions d’information et de notification du taux de séparation auprès de l’employeur, les modalités de recours…), nous ne manquerons pas de revenir vers vous dans les meilleurs délais.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039446772&categorieLien=id