Pour rappel, en application de l’article L 436-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France est redevable d’une taxe lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié.
Auparavant, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) était chargée de la gestion et du recouvrement de cette taxe pour le compte de l’Etat. Depuis le 1er janvier 2023, ces missions ont été transférées à la DGFIP.
Les caractéristiques principales de la taxe ont été peu modifiées. Notons tout de même que la taxe est désormais exigible à la fin du mois au cours duquel intervient le premier jour d’activité professionnelle en France du travailleur étranger ou du salarié détaché. Précédemment, elle devait être acquittée par l’employeur dans un délai de 3 mois à compter de la délivrance du titre de séjour ou de l’autorisation de travail.
La modification du texte de loi a également été l’occasion de préciser le fait générateur de la taxe : il est constitué par le visa du contrat de travail délivré par l’autorité administrative ou l’obtention de l’autorisation de travail.
Le changement le plus important concerne donc les modalités de recouvrement de la taxe.
La DGFiP a diffusé sur son site internet les nouvelles modalités de recouvrement. On peut notamment y lire que la taxe est déclarée et payée annuellement à terme échu et que les modalités déclaratives de la taxe suivent les règles applicables en matière de TVA :
- les redevables relevant du régime réel normal d’imposition doivent télédéclarer leur taxe sur l’annexe n° 3310 A-SD (CERFA n° 10960) à la déclaration de la TVA à déposer au titre du mois de janvier ou du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;
- les redevables relevant du régime réel simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doivent télédéclarer la taxe sur le formulaire n° 3517-S-SD (CERFA n° 11417) ou sur le formulaire n° 3517-AGR-SD (CERFA n° 10968) qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
- les non-redevables de la TVA doivent télédéclarer leur taxe sur l’annexe n° 3310 A-SD à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Le redevable doit tenir un état récapitulatif des admissions de travailleurs qui y sont soumises.
Le paiement de la taxe due par les employeurs de main d’œuvre étrangère s’effectue globalement avec le paiement de la TVA et des autres taxes portées sur l’annexe à la déclaration de TVA.
L’information du BOFIP ne concerne pas que les modalités de recouvrement. Elle contient également de nombreuses autres précisions utiles (champ d’application, montant de la taxe, etc.), n’hésitez donc pas à la consulter à l’aide du lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/taxe-due-par-les-employeurs-de-main-doeuvre-etrangere
Par ailleurs, l’Administration communique un outil d’aide au calcul de la taxe due par les employeurs de main d’œuvre étrangère : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2859-fc-sd/fiche-daide-au-calcul-de-la-taxe-due-par-les-employeurs-de-main-doeuvre
Sources utiles :