La fermeture volontaire d’un établissement au motif qu’un ou plusieurs salariés seraient positifs au Covid-19 n’est pas un motif légitime de recours à l’AP.
En revanche, les entreprises confrontées à cette situation, qui auraient tout de même réalisé au moins 10% de chiffre d’affaires au cours du mois, devraient pouvoir bénéficier de l’aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises (dispositif « coûts fixes »). Nous sommes en attente de la publication du texte mais suite à la reprise épidémique et aux annonces gouvernementales de décembre 2021, les entreprises des secteurs les plus affectés par la situation sanitaire (S1 et S1bis) pourront bénéficier, pour le mois de décembre et de janvier, du dispositif « coûts fixes » dès lors qu’elles subiraient une baisse de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois en 2019. Ce dispositif permettra de compenser 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. Le montant des aides perçues par les entreprises au titre du dispositif « coûts fixes » est plafonné à 12 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise.
Nous ne manquerons pas de vous adresser une communication détaillée dès lors que le texte aura été publié.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous subissez des baisses d’activités, vous pouvez également solliciter le bénéfice de l’activité partielle droit commun à taux majoré si vous faites état d’une baisse de plus de 65% du chiffre d’affaires, dans les conditions prévues à l’article 6 bis du décret du 30 décembre 2020.( https://www.ghr.fr/special-coronavirus-covid-19/activite-partielle/activites-partielles-publication-des-nouvelles-regles)
Nous vous rappelons enfin que la branche est couverte par un accord APLD. Nous vous invitons à vous saisir de cet outil conçu pour aider les entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. (https://www.ghr.fr/special-coronavirus-covid-19/activite-partielle/apld-activite-partielle-longue-duree-pour-les-entreprises-de-la-branche-hcr-les)