Conditions d’éligibilité :

• Ne pas avoir faire l’objet d’un arrêté pris par le préfet ordonnant la fermeture de l’entreprise,
• Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
• Avoir subi une perte de chiffres d’au moins 50% durant la période éligible,
• Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, au mois de décembre 2021, en application des dispositions du I de l’article 45 du décret du 1er juin 2021 (en pratique les salles de danse - ERP de type P - et les restaurants et débits de boisson - ERP de type N - accueillant des activités de danse)
• Avoir été créée avant le 31 janvier 2021.

La période éligible est le mois calendaire au titre duquel l’aide est demandée (décembre).

Calcul de la perte de chiffre d’affaires  :

La perte de chiffre d’affaires au titre d’une période éligible est la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constaté au cours du mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme le chiffre d’affaires réalisé le même mois de l’année 2019.

Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, la perte de chiffre d’affaires au titre d’un mois est la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constaté au cours du mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme :

• pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
• pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
• pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.

Calcul de l’aide :

Pour la période éligible du mois de décembre 2021, l’aide prend la forme d’une subvention égale à 100 % du montant total des charges renfort constatées au cours de ladite période.

Le montant de l’aide ne peut excéder le chiffre d’affaires de référence.

Charges renfort = [achats consommés + consommations en provenance de tiers + charges de personnels + impôts et taxes et versements assimilés].

En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l’ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée : charges renfort = [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64].

Dépôt de la demande :

La demande d’aide de la période éligible du mois de décembre 2021 est déposée entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.

La demande est réalisée sur le site des impôts. Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées,
• une attestation d’un expert-comptable,
• le calcul des charges renfort,
• la balance générale pour chaque période éligible.

Nous vous invitons vous rapprocher de votre expert-comptable afin de déposer cette demande.

Plafond de l’aide :

L’aide est limitée, conformément au plafond européen de l’encadrement temporaire, à 2,3 M€. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2020 au titre de ce régime, notamment le fonds de solidarité.