Le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 met en place une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » permettant de compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Cette aide est accessible aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours des mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022.
Critères d’éligibilité :
• Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
• Exercer son activité principale dans un secteur S1 ou S1 bis du décret du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 (notamment les restaurants, débits de boissons, hôtels, traiteurs...) ;
• Avoir été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 ;
• Au cours du mois éligible (décembre et/ou janvier), avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ;
• Avoir un excédent brut d’exploitation “coûts fixes consolidation” négatif au cours du mois éligible (décembre et/ou janvier).
La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.
Calcul du montant de l’aide :
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à la somme de 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation sur les mois éligibles de la période éligible.
Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 (moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 millions d’euros), le montant de l’aide s’élève à la somme de 90 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation sur les mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022.
L’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation est calculé ou vérifié, pour chaque mois éligible concerné, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale.
Le montant de l’aide est calculé pour la période éligible et est limité sur la période du 1er mars 2020 au 31 janvier 2022 à un plafond de 2,3 millions d’euros au niveau du groupe. Toutes les aides versées en application de la décision n° SA.56985 susvisé sont prises en compte dans ce plafond (notamment le fonds de solidarité, l’aide « nouvelle entreprise », l’aide « nouvelle entreprise rebond »).
Calcul de la perte de chiffre d’affaires :
La perte de chiffre d’affaires pour le mois éligible est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constaté au cours du mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme :
- Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
- Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
- Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l’entreprise, et le 30 novembre 2021.
Dépôt de la demande :
La demande au titre de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 est déposée, par voie dématérialisée, avant le 30 avril 2022.
La demande est réalisée sur le site des impôts. Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :
• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées,
• une attestation d’un expert-comptable,
• le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation,
• la balance générale pour chaque période éligible,
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Nous vous invitons vous rapprocher de votre expert-comptable afin de déposer cette demande.
Calcul de l’excédent brut d’exploitation :
L’excédent brut d’exploitation est calculé selon la formule suivante :
EBE = [Recettes + subventions d’exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés - redevances versées + redevances reçues].
En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l’ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée : EBE = [compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64 - compte 651 + compte 751].
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045197797