Nouveautés apportées par le décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 :
Ce décret prolonge l’aide « coûts fixes » instituée par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 jusqu’au mois d’août 2021 inclus :
- il ajoute une nouvelle période éligible bimestrielle (juillet-août) au sein de l’aide « coûts fixes » (prévue par le chapitre Ier du décret du 24 mars 2021 précité). Les demandes seront déposées dans un délai de quarante-cinq jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois d’août 2021 ;
- il offre la possibilité, pour les entreprises qui le souhaitent, de demander l’aide dite « saisonnalité » (prévue par le chapitre II du décret du 24 mars 2021 précité) sur une période de 8 mois (au lieu de 6 mois), sous réserve qu’elles aient perçu le fonds de solidarité en juillet 2021 ou en août 2021. Pour les entreprises qui ont déjà bénéficié de l’aide saisonnalité sur la période du premier semestre 2021, le calcul de la nouvelle aide sur 8 mois est effectué, et la différence entre le nouveau montant ainsi calculé et l’aide déjà versée est octroyée au demandeur ;
- pour les entreprises ayant déjà déposé une demande au titre de l’aide « groupe » (prévue au chapitre III du décret du 24 mars 2021 précité), le présent décret introduit la possibilité de déposer une aide complémentaire unique. Cette deuxième demande concerne les périodes 2021 éligibles non encore couvertes (avril-août, mai-août, juin-août ou juillet-août selon les cas). Le montant déjà versé sera déduit du mondant d’aide « coûts fixes » auquel ont droit les entreprises sur la période de huit mois du 1er janvier 2021 au 31 août 2021.
En outre, les lignes 1 à 3 de l’annexe 1 sont complétées afin d’inclure les entreprises dont le siège social est domicilié hors d’une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020 mais dont l’intégralité du chiffre d’affaires est réalisée dans une commune mentionnée à l’annexe 3 précitée.
L’annexe 2 du décret du 24 mars 2021 précité est également modifiée afin d’exclure l’aide « coûts fixes » du calcul de l’EBE coûts fixes. En effet, l’aide « coûts fixes » était jusqu’alors imputée comptablement en subvention au titre du mois au cours duquel elle était demandée, ce qui diminuait d’autant l’EBE des périodes suivantes et donc le montant des aides à venir.
I - Aide « coûts fixes » pour les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité
Les critères d’éligibilité sont à remplir par l’entreprise au jour de la demande.
Ils sont les suivants :
- L’entreprise ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
- L’entreprise doit subir une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période d’éligibilité. Cette baisse se calcule pour rappel en comparant le ou les mois d’éligibilités avec la période équivalente de 2019. Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le chiffre d’affaires à comparer est le chiffre de l’année 2019 ramené sur un mois.
- Elle a bénéficié au moins au cours de l’un des deux mois de la période éligible du fonds de solidarité ;
- Elles ont un chiffre d’affaires mensuel supérieur à 1 million d’euros sur la période de référence de 2019 (c’est-à-dire le mois de mars 2019 si la demande est faite pour mars 2021, sur les mois de mars et avril 2019 si la demande est faite pour les mois de mars ou avril 2021 etc.) ; ou bien elles justifient d’un chiffre d’affaires annuel pour 2019 supérieur à douze millions d’euros,
L’entreprise qui fait partie d’un groupe dont le chiffre d’affaires annuel pour 2019 est supérieur à 12 millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires mensuel de référence (ci-dessus) est supérieur à un million d’euros est également éligible.
Par dérogation, les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur de l’annexe 1 du décret du 24 mars 2021 modifié ne sont pas soumises à ce critère de chiffre d’affaires.
- Elle a été interdite d’accueil du public au cours du mois éligible ou elle exerce son activité principale dans un secteur de l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020
- Elle a été créée au moins deux ans avant la période d’éligibilité ;
- L’excédent brut d’exploitation de l’entreprise (EBE) est négatif sur la période d’éligibilité. L’EBE est calculé ou vérifié pour chaque période éligible par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, tiers de confiance.
L’aide prend la forme d’une subvention. Elle s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE constaté au cours du premier mois éligible, du second mois éligible ou à la somme de chacun de des mois.
Pour les petites entreprises au sens du règlement européen (CE) n°70/2001 du 12 janvier 2001, la subvention s’élèvera à 90 % de cet opposé mathématique de l’EBE.
Une petite entreprise au sens du règlement est l’entreprise employant moins de 50 salariés, dont le chiffres d’affaires annuel n’excède pas 10 millions d’euros.
L’aide est toujours plafonnée à 10 millions d’euros calculé au niveau du groupe sur la période de huit mois.
La demande d’aide est formée dans un délai de 45 jours après le versement du fonds de solidarité des pertes d’avril 2021 (pour la période mars-avril 2021) ; et dans un délai de 45 jours après le versement du fonds de solidarité pour les pertes de juin 2021 (pour la période mai-juin 2021).
L’entreprise éligible uniquement à un mois de la période pourra quant à elle solliciter l’aide dans les 45 jours après versement du fonds de solidarité au titre du mois de mars ou mai 2021.
Au titre des mois de juillet et août 2021, elle est déposée dans un délai de quarante-cinq jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois d’août 2021.
L’aide est à réaliser par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr. Elle est accompagnée de différents documents repris par le décret du 24 mars 2021.
II – L’aide coûts fixes « saisonnalité »
Une aide coûts fixes « saisonnalité » a été créée notamment pour les entreprises situées sur une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret sur le fonds de solidarité (situées en montagne).
Cette aide est calculée sur une période de six mois (tant pour la perte de 50 % que pour le calcul de l’EBE coûts fixes).
Les entreprises éligibles peuvent bénéficier au titre de la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, dite période semestrielle, de cette aide complémentaire destinée à compenser les coûts fixes des entreprises.
Tout comme l’aide « coût fixes », l’aide « saisonnalité » prend la forme d’une subvention d’un montant s’élevant à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes (et 90 % pour les petites entreprises dont la définition est reprise ci-dessus), mais au cours de la période semestrielle.
Elle est plafonnée à 10 millions d’euros sur le premier semestre 2021 et au niveau du groupe.
L’aide « saisonnalité » n’est pas cumulable avec l’aide « coûts fixes ». Si l’entreprise a déjà bénéficié de l’aide « coûts fixes » pour une ou deux périodes d’éligibilité, le montant d’aides coûts fixes versé sera déduit du mondant de l’aide « saisonnalité ».
Les conditions d’éligibilité pour l’aide « saisonnalité » sont les suivantes :
- L’entreprise doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019,
- L’entreprise n’était pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
- L’excédent brut d’exploitation coûts fixes de l’entreprise est négatif au cours de la période semestrielle,
- L’entreprise doit avoir bénéficié au moins une fois du fonds de solidarité au cours de la période considérée,
- L’entreprise doit avoir réalisé, pendant au moins un mois de la période semestrielle de référence de 2019 un chiffre d’affaires mensuel inférieur à 5% du chiffre d’affaires annuel 2019,
- L’entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires (calculée selon les modalités détaillées ci-après) d’au moins 50% durant la période semestrielle et remplissant les deux conditions suivantes :
*L’entreprise doit par ailleurs, au titre principal de son activité, subir une fermeture d’accueil du public au cours d’au moins un mois calendaire de la période semestrielle éligible ou relever des secteurs mentionnés à l’annexe 1 ou 2 du décret du 30 mars 2020 sur le fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 12 avril 2021.
*Le chiffre d’affaires mensuel de référence de l’entreprise pour au moins un des mois calendaires de la période semestrielle éligible est supérieur à 1 million d’euros ou bien le chiffre d’affaires annuel de 2019 est supérieur à douze millions d’euros ou elles font partie d’un groupe dont le chiffre d’affaires annuel 2019 est supérieur à 12 millions d’euros ou le chiffre d’affaires mensuel de référence est supérieur à un million d’euros.
Les entreprises qui ne remplissent pas le critère précédent relatif au chiffre d’affaires annuel ou mensuel peuvent par exception être éligibles lorsqu’elles remplissent les deux critères cumulatifs suivants :
- elles relèvent du secteur de la restauration traditionnelle, de l’hôtellerie et hébergements similaires, hébergements touristiques et autre hébergements de courte durée au titre principal de leur activité
- elles sont situées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042903931/
Les discothèques sont également éligibles à ce dispositif sans ce critère de chiffre d’affaires de référence.
L’EBE est attesté par un expert-comptable, tiers de confiance et calculé selon l’annexe 2 du décret.
Par dérogation, si cette option est plus favorable, le décret du 16 août 2021 offre la possibilité, pour les entreprises qui le souhaitent et qui remplissent les critères d’éligibilité, de demander cette aide dite « saisonnalité » sur une période de 8 mois (au lieu de 6 mois), sous réserve qu’elles aient perçu le fonds de solidarité en juillet 2021 ou en août 2021.
Pour les entreprises qui ont déjà bénéficié de l’aide saisonnalité sur la période du premier semestre 2021, le calcul de la nouvelle aide sur 8 mois est effectué, et la différence entre le nouveau montant ainsi calculé et l’aide déjà versée est octroyée au demandeur ;
Calcul de la perte de chiffre d’affaires :
La perte de chiffre d’affaires au sens du présent article pour la période semestrielle est définie comme la somme des pertes de chiffre d’affaires de chacun des six mois de la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.
La perte de chiffre d’affaires au sens du présent article pour la période de huit mois est définie comme la somme des pertes de chiffre d’affaires de chacun des huit mois de la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021.
La perte de chiffre d’affaires au titre d’un mois est la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constaté au cours du mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme le chiffre d’affaires réalisé le même mois de l’année 2019.
Dépôt de la demande :
Une demande unique est réalisée par voie dématérialisée par l’entreprise remplissant les conditions et elle est déposée entre le 1er juillet 2021 et le 15 octobre 2021 sur le site impôts.gouv.fr.
III - Aide coûts fixes « groupe » pour les entreprises n’ayant pu bénéficier du fonds de solidarité du seul fait de son plafonnement au niveau du groupe
L’aide coûts fixes « groupe » est un nouveau dispositif instauré par le décret du 20 mai 2021.
Cette aide est destinée aux groupes qui saturent les montants maximums d’aides versées au titre du fonds de solidarité (prévu par le décret du 30 mars 2020) ; ou au titre du plafonnement européen des aides temporaires de 1,8 M€.
Ainsi, un groupe dont au moins une filiale a saturé le plafond de 200 000 euros (au titre du fonds de solidarité) au cours du mois pourra déposer une demande pour permettre à ses filiales de bénéficier de l’aide coûts fixes, dans la limite du plafond qui ne change pas de 10 M€. Un groupe qui a saturé le plafond des aides temporaires de 1,8 M€ pourra également être éligible et déposer une demande consolidée pour toutes les filiales.
Eligibilité :
Les entreprises mentionnées à l’article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé peuvent bénéficier au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 août 2021, d’une aide complémentaire destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
- Elles ne sont ni contrôlées par une entreprise ni ne contrôlent d’autres entreprises ou elles appartiennent à un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité au moins l’un des mois de l’une des périodes éligibles, et dont les autres entreprises n’ont pu obtenir le versement du fonds de solidarité pour le mois considéré, en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe prévue par le décret du 30 mars 2020 sur le fonds de solidarité ou du plafond de 1,8 millions d’euros au niveau du groupe visé par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021.
- Elles remplissent, au titre de l’un des mois de l’une des périodes éligibles, les conditions prévues selon le mois concerné par les articles 3-19, 3-22 et suivants du décret du 30 mars 2020, mais n’ont pu obtenir le versement du fonds de solidarité pour le mois considéré en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe prévu auxdits articles ou en raison du plafond de 1,8 millions d’euros au niveau du groupe visé par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021.
- Elles remplissent les conditions prévues au I de l’article 1er à l’exception de la condition selon laquelle l’entreprise doit avoir bénéficié du fonds de solidarité au cours de l’un des deux mois de la période exigible.
Calcul de l’aide :
L’aide versée aux entreprises mentionnées ci-dessus prend la forme d’une subvention unique correspondant à la somme des aides dues à chaque entreprise éligible faisant partie d’un groupe pour une, deux, trois ou quatre périodes éligibles (mentionnées au troisième alinéa du II de l’article 1er) ou pour la période de huit mois mentionnée à l’article 7.
Au titre de chaque période éligible de deux mois ou le cas échéant au titre de la période éligible de 8 mois et pour chaque entreprise, le montant de l’aide est calculé selon les modalités fixées à l’article 2 ou le cas échéant à l’article 8.
Le montant total des aides perçues par les entreprises d’un même groupe est limité sur la période de huit mois à un plafond de 10 millions d’euros calculé au niveau du groupe.
Dépôt de la demande :
La demande est déposée par voie dématérialisée une seule fois par l’une des entreprises du groupe au nom de l’ensemble des entreprises du groupe à partir de l’entrée en vigueur du présent décret au plus tard avant le 30 septembre 2021.
Source :