Critères d’éligibilité :

*Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

*Avoir subi une perte de chiffre d’affaires, d’au moins 50 % durant la période éligible (du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021) et remplir une des quatre conditions suivantes :

a) Avoir été interdit d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible ;

b) Ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;

c) Ou exercer son activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible, en application de l’article 37 du décret du 29 octobre 2020 ;

d) Ou exercer son activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et être domiciliée dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020 ;

*Avoir été créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 ;

*L’excédent brut d’exploitation coûts fixes au cours de la période éligible est négatif ;

*Pour le mois d’octobre 2021, avoir réalisé au moins 5 % de son chiffre d’affaires de référence.

Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à l’aide instituée par le présent décret.

Calcul de l’aide :

L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible.

Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, le montant de l’aide s’élève à 90 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible.

Les subventions d’exploitation comprennent notamment les aides perçues au titre du fonds de solidarité durant la période concernée, à l’exception des aides demandées ou perçues au titre du décret du 24 mars 2021, du décret du 20 mai 2021 et du décret du 16 juillet 2021.

Le montant de l’aide est limité sur la période éligible sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 à un plafond de 1,8 million d’euros calculé au niveau du groupe.
Toutes les aides versées en application de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 (SA.56985) sont prises en compte dans ce plafond.

L’aide est minorée le cas échéant du montant de l’aide déjà perçue par l’entreprise en application des décrets du 24 mars 2021, du 20 mai 2021 et du 16 juillet 2021.

Calcul de la perte de chiffre d’affaires :

La perte de chiffre d’affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d’affaires de chacun des dix mois de la période éligible.

La perte de chiffre d’affaires au titre d’un mois est la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constaté au cours du mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme :

• pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
• pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
• pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
• pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;
• par dérogation à l’alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;
• pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
• pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2021.

Calcul de l’EBE :

EBE = [Recettes + subventions d’exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés].

En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l’ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :

EBE = [compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64 - compte 651 + compte 751]

Dans la formule ci-dessus, le compte 70 correspond à l’ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l’entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.

Les subventions d’exploitation comprennent notamment les aides perçues au titre du fonds de solidarité durant la période concernée, à l’exception des aides demandées ou perçues au titre du présent décret.

Dépôt de la demande  :

Une seule demande est déposée par l’entreprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de « coupe-file » est instauré pour les entreprises dont le montant d’aide demandé est inférieur à 30 000 euros, sous réserve de la complétude du dossier, afin de permettre un versement dans un délai de 20 jours ouvrés.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044287342