Le décret n° 2022-768 du 2 mai 2022 prolonge en février 2022 les aides dites « coûts fixes consolidation » et « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

Conditions d’éligibilité à l’aide « coûts fixes consolidation » en février 2022  :

*Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
*Exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
*Avoir été créée avant le 1er janvier 2019 ;
*Au cours de la période mensuelle éligible, avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %  ;
*Disposer d’un excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation négatif.

La perte de chiffre d’affaires pour le mois éligible est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constaté au cours du mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme le chiffre d’affaires réalisé le même mois de l’année 2019.

Conditions d’éligibilité à l’aide « nouvelle entreprise consolidation  » en février 2022 :

*Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
*Exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
*Avoir été créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 ;
*Au cours de la période mensuelle éligible, avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ;
*Disposer d’un excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation négatif.

La perte de chiffre d’affaires pour le mois éligible est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constaté au cours du mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme :

• pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
• pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
• pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l’entreprise, et le 30 novembre 2021.

Calcul du montant des aides et dépôt des demandes  :

Les deux aides prennent la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation de février 2022 (ce taux est porté à 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 : moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 millions d’euros).

Les demandes au titre de la période mensuelle éligible de février 2022 sont déposées, par voie dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr, avant le 15 juin 2022.

Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045733794