Depuis le début de la crise sanitaire du coronavirus, de nombreux tribunaux ont eu à se prononcer, au fond ou en référé, sur les clauses de garantie pour pertes d’exploitation contenues dans les contrats d’assurance des professionnels de l’hôtellerie-restauration avec des résultats variables suivants les juridictions, les contrats, les circonstances et la situation des assurés.
Pour la première fois en France, une cour d’appel vient de se prononcer sur ce contentieux en donnant raison au restaurateur dans une affaire l’opposant à l’assureur AXA France IARD.
Par arrêt du 25 février 2021, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a confirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 15 octobre 2020 en ce qu’il avait condamné AXA :
- à garantir le restaurateur des pertes d’exploitation subies suite aux fermetures administratives ordonnées en raison de l’épidémie de coronavirus ;
- à lui régler une somme de 23.000 € à titre de provision au titre des pertes d’exploitation subies lors de la fermeture administrative du 15 mars au 2 juin 2020, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ;
- à mettre en œuvre la procédure d’expertise prévue au contrat dans les deux mois de la signification du jugement ;
- à payer à son assuré la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile (frais de Justice).
La Cour a également condamné AXA pour les périodes ultérieures de fermeture, du 28 septembre au 4 octobre 2020 et depuis le 30 octobre 2020, à verser une provision à hauteur de 27.000 € au restaurateur ainsi qu’à une indemnisation complémentaire de 7.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile (frais de Justice en appel).
Le contrat d’assurance étudié dans cette affaire précisait dans ses conditions particulières :
« PERTE D’EXPLOITATION SUITE A FERMETURE ADMINISTRATIVE-
La garantie est étendue aux pertes d’exploitation consécutives à la fermeture provisoire, totale ou partielle de l’établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1. La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même
2. La décision de fermeture est la conséquence d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication ».
La Cour a validé cette garantie au cas de l’épidémie de coronavirus.
L’assureur déniait cependant sa garantie en opposant la clause d’exclusion suivante :
« Sont exclues :
les pertes d’exploitation, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l’objet, sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré, d’une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique ».
La Cour a cependant jugé que cette clause aboutissait à ne pas garantir l’assuré et qu’elle privait donc de sa substance l’obligation essentielle de la garantie pertes d’exploitation.
La clause a donc été réputée non écrite, ce d’autant que, suite à l’épidémie de coronavirus, AXA avait proposé un avenant à son assuré excluant à l’avenir la garantie en cas d’épidémie...
Cette décision redonne espoir aux nombreux professionnels fermés depuis plusieurs mois !
Il n’en demeure pas moins qu’il convient d’attendre la position de la Cour de cassation et qu’il faudra en toute hypothèse étudier précisément chaque contrat d’assurance au cas par cas afin de déterminer si cette décision peut lui être applicable.
Pascale SALAMA et Léna ETNER
AVOCATS
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