Les propriétaires exploitants de locaux commerciaux fermés administrativement en raison de la crise sanitaire peuvent solliciter un dégrèvement partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L’article 1389 du Code général des impôts prévoit en effet la possibilité d’obtenir un tel dégrèvement en cas d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.

Ce dégrèvement est subordonné à trois conditions :

• l’inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable,
• elle doit avoir une durée minimum de trois mois,
• elle doit affecter la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Trois réponses ministérielles ont été faites sur le sujet. Celles-ci confirment que les propriétaires exploitants de locaux commerciaux fermés administrativement en raison de la crise sanitaire peuvent bénéficier du dégrèvement partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le propriétaire des locaux peut également obtenir ce dégrèvement dès lors que, avant l’arrêt de l’exploitation, celui-ci utilisait lui-même l’immeuble ou donnait en location ces locaux munis du matériel nécessaire à leur exploitation.

Afin d’obtenir ce dégrèvement vous devez en faire la demande au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle l’inexploitation y ouvrant droit est intervenue.
Il est à noter que la période minimale de trois mois consécutifs d’inexploitation peut s’étendre sur deux années consécutives.

Ainsi, les restaurants et débits de boissons fermés administrativement à compter du 30 octobre 2020 peuvent faire la demande de dégrèvement pour les mois de novembre et décembre 2020. Cette demande devra être déposée avant le 31 décembre 2021.
De même, les discothèques fermées à compter du 15 mars 2020 peuvent formuler une demande de dégrèvement pour la période d’avril à décembre 2020.

Le dégrèvement est calculé par douzièmes entiers, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel elle a pris fin.

La demande doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception au centre des impôts fonciers figurant sur votre avis de taxe foncière. Vous trouverez un modèle de courrier ci-dessous dans les documents joints.
La demande de dégrèvement au titre de l’année 2021 devra être formulée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.

Sources : BOFIP : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4046-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TFB-50-20-30-20160706#Utilisation_par_le_contribu_41

Réponses Ministérielles : Sur l’éligibilité des hôtels (question de M. Brochand) : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-32561QE.htm Sur l’éligibilité des « commerces non essentiels » (question de M. Nury) : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-35916QE.htm Sur l’éligibilité des discothèques et bars de nuit (question de M. Savignat) : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-32840QE.htm